Autres publications

Guide du Service des poursuites pénales du Canada ( html )

Initiative pour un milieu de travail exempt de préjugés : conclusions et recommandations des co-championnes ( html )

Note de service - COVID 19 : Orientations quant au cautionnement et au règlement de dossiers ( html | pdf, 279 ko )

Conditions d’ententes des mandataires ( html | pdf, 463 ko )

Méthodes exemplaires proposées relativement aux poursuites en matière de fraudes mettant en cause les administrations publiques ( html )

L'innocence en péril : la nécessité de vigilance continue afin de prévenir les condamnations injustifiées au Canada (html | pdf, 1.8 Mo)

Un système plus juste: La voie vers l'élimination des condamnations injustifiées (html | pdf, 2.9 Mo)

Sondage du SPPC auprès des organismes d'enquête 2018

Autres publications - Archives

Sélection de la langue