Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) - Accueil
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est une autorité de poursuite nationale, indépendante et responsable, dont l’objectif principal est de poursuivre les infractions fédérales et de fournir des conseils juridiques et de l’aide aux organismes d’application de la loi.
Nouveautés
Poursuivre les infractions fédérales. Protéger les Canadiens. Pour en savoir plus sur nous.
Poursuivre les infractions fédérales. Protéger les Canadiens. Pour en savoir plus sur nous.
- le 17 mai 2023
La Cour supérieure du Québec publie l’accord de réparation pour UEFTI - le 7 mars 2023
Le SPPC prend des mesures pour lutter contre la discrimination systémique en mettant à jour les lignes directrices en matière de poursuite - le 6 mars 2023
Arrêt des procédures dans le cadre d'une poursuite privée visant le premier ministre du Canada
Ce que nous faisons
Publications
- Audit de la gestion de l'information
- Plan ministériel 2023-2024
- États financiers prospectifs 2023-2024
- Plan d’accessibilité national 2022-2025
- Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022
- États financiers du SPPC 2021-2022
- Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022
- Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2021-2022
- Plan d'action en matière d'équité, de diversité, d'inclusion et d'accessibilité du Service des poursuites pénales du Canada 2021-2024
- Rapport annuel 2021-2022
En demande
- Guide du SPPC – 6.2 Les peines minimales obligatoires pour des infractions précises liées aux drogues
- Code de conduite du SPPC
- Guide du SPPC – 2.3 La décision d’intenter des poursuites
- Carrières
- Guide du SPPC – 5.13 Les poursuites portant sur la possession d’une substance contrôlée aux termes de l’art. 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
En vedette
Guide du SPPC
Le Guide du SPPC présente les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux et les personnes agissant à ce titre.
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