Accueil - Service des poursuites pénales du Canada
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est une autorité de poursuite nationale, indépendante et responsable, dont l’objectif principal est de poursuivre les infractions fédérales et de fournir des conseils juridiques et de l’aide aux organismes d’application de la loi.
Nouveautés
Poursuivre les infractions fédérales. Protéger les Canadiens. Pour en savoir plus sur nous.
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Ce que nous faisons
Publications
- Rapport annuel 2022-2023
- Conditions d'ententes des mandataires
- Audit de système en voie de développement – Amicus mise en œuvre
- Engagements du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) à l’égard des appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation et de l’appel à l'action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale
- Audit de la gestion de l'information
- Plan ministériel 2023-2024
- États financiers prospectifs 2023-2024
- Plan d’accessibilité national 2022-2025
- Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022
- États financiers du SPPC 2021-2022
- Notre mission et valeurs
- Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022
- Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2021-2022
- Plan d'action en matière d'équité, de diversité, d'inclusion et d'accessibilité du Service des poursuites pénales du Canada 2021-2024
- Guide du Service des poursuites pénales du Canada
Toutes les publications connexes
En demande
- Guide du Service des poursuites pénales du Canada
- Guide du SPPC – 6.2 Les peines minimales obligatoires pour des infractions précises liées aux drogues
- Guide du SPPC – 2.3 La décision d’intenter des poursuites
- Au sujet du SPPC
- Guide du SPPC – 2.5 Les principes de communication de la preuve
- Carrières
- Guide du SPPC – 2.2 Les devoirs et les responsabilités des procureurs de la Couronne
En vedette
Guide du Service des poursuites pénales du Canada
Le Guide du SPPC présente les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux et les personnes agissant à ce titre.
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