Plan ministériel intégral 2024-2025

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De la part de la directrice des poursuites pénales et sous‑procureure générale du Canada

Image de Kathleen Roussel

Je suis heureuse de vous présenter le Plan ministériel 2024-2025 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Bien que l’année sera marquée par quelques changements au sein du SPPC, le travail que nous accomplissons dans le cadre de nos priorités et de notre mandat ne changera pas. Je suis convaincue que les efforts que nous avons consentis ces dernières années en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité, ainsi que le travail que nous avons accompli pour donner aux procureurs les moyens de mieux lutter contre la discrimination systémique dans le système de justice pénale, porteront fruits.

Si l’on peut s’attendre à des changements dans nos priorités en matière de poursuites, pour tenir compte de l’importance accrue accordée à la sécurité nationale, à la criminalité financière et à l’ingérence étrangère, nous continuerons bien entendu à nous attaquer au trafic et à l’importation de drogues de grande ampleur. Nous continuerons à travailler au renouvellement de nos directives et de nos lignes directrices en matière de poursuites, en tenant compte de l’importance de la lutte contre les préjugés dans la prise de décision. Nous allons également compléter la formation de tous les procureurs en ce qui concerne l’histoire des autochtones, le traumatisme et les principes de Gladue.

Au début de l’année 2024, nous avons modifié notre approche et notre cadre politique en ce qui concerne les tribunaux de traitement de la toxicomanie, afin de permettre une plus grande flexibilité dans l’admission au programme, mais aussi de reconnaître que l’abstinence complète n’est pas un objectif réaliste pour tous les délinquants. L’objectif a plutôt été redéfini pour permettre l’accès au programme à ceux qui veulent réduire la criminalité causée par leurs troubles liés à l’utilisation de substances, tout en bénéficiant d’un soutien et d’un traitement, qu’ils parviennent ou non à l’abstinence complète. Ces changements seront testés et affinés au besoin en 2024-25.

Des travaux sont actuellement en cours afin de déterminer de meilleurs outils pour la divulgation de la preuve aux accusés. Nous espérons que d’ici la fin de l’année 2024-25, nous aurons fait des progrès notables vers l’adoption d’un système de divulgation électronique durable. Bien qu’il soit peu probable qu’il soit mis en œuvre au cours de l’année, le travail que nous effectuons actuellement pour définir les besoins et évaluer les solutions est déterminant pour trouver de meilleurs moyens de faire notre travail et de respecter le droit constitutionnel des accusés à la divulgation complète des preuves à leur encontre.

Comme tous les ministères, nous sommes soumis à certaines réductions de dépenses dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales. Ces réductions auront un impact mineur sur notre capacité à mener des poursuites, mais nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour qu’il n’y ait pas d’impact sur la sécurité publique.

Nous nous réjouissons de l’ouverture de notre nouveau bureau de Thunder Bay au cours de cette période, afin de mieux servir les communautés de cette ville et de ses environs. Bien qu’aucune autre expansion de nos locaux ne soit envisagée pour le moment, nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec nos mandataires afin de fournir le même excellent niveau de service à nos tribunaux et à nos partenaires policiers, où qu’ils se trouvent.

Une fois de plus, je remercie nos employés dévoués pour leur travail, alors que nous cherchons à renforcer la sécurité publique tout en faisant notre part pour lutter contre la discrimination systémique dans le système de justice pénale.

 

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales et
Sous-procureure générale du Canada

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilité essentielle et services internes :

Service de poursuite

Dans la présente section

Description

Le SPPC intente des poursuites criminelles et réglementaires aux termes des lois fédérales, de manière indépendante, objective et équitable. Il offre également une aide et des conseils juridiques en matière de poursuite aux organismes chargés de l’application de la loi ou aux organismes d’enquête.

Répercussions sur la qualité de vie

Le SPPC est un organisme fédéral de petite taille, chargé d’une responsabilité essentielle : les services de poursuite. Le SPPC a pour mission de servir l’intérêt public et de contribuer à faire du Canada une société sûre et juste. Le SPPC s’engage à continuer d’améliorer les résultats en matière de sécurité publique pour les Canadiens et à contribuer au changement nécessaire pour réduire la discrimination systémique et la surreprésentation de certains groupes de personnes dans le système de justice pénale, en particulier les autochtones et les noirs. Les employés du SPPC jouent un rôle important dans le soutien des domaines de la « saine gouvernance » et de la « société » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et en particulier en réponse aux quatre indicateurs suivants :

Le travail des procureurs fédéraux contribue non seulement à maintenir la confiance du public dans l’administration équitable et juste de la justice, mais aussi à protéger la sécurité de tous les Canadiens en s’attaquant à la criminalité et à ses effets corrosifs sur la société.

Résultats et cibles

Les tableaux suivants présentent, pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle des services de poursuite, les indicateurs, les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés, les cibles et les dates cibles approuvées en 2024‑2025.

Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel suivant : « des conseils juridiques exhaustifs sont fournis en temps opportun aux organismes d’enquête »Note de bas de page 1 .
Indicateur Résultat
2020‑2021
Résultat 
2021‑2022
Résultat 
2022‑2023
Cible Date d’atteinte de la cible
Pourcentage des répondants qui se disent satisfaits des délais de prestation des conseils juridiques. Sans
objetNote de bas de page 3
78 %Note de bas de page 2 Sans
objetNote de bas de page 3
80 % Mars 2025
Pourcentage des répondants qui se disent satisfaits de l’exhaustivité des conseils juridiques. Sans
objetNote de bas de page 3
85 %Note de bas de page 3 Sans
objetNote de bas de page 3
Plus grand ou égal à 65 % Mars 2025
Tableau 2 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel suivant : « les poursuites fédérales sont menées en temps opportun »Note de bas de page 4.
Indicateur Résultat 
2020‑2021
Résultat 
2021‑2022
Résultat 
2022‑2023
Cible Date d’atteinte de la cible
Nombre et pourcentage des dossiers ayant donné lieu à un procès, qui ont fait l’objet d’un arrêt des procédures par la Cour en raison d’un retard de la Couronne. 0,005 % 0,047 % 0,030 % Moins de 4 % Mars 2025
Nombre et pourcentage des dossiers ayant donné lieu à un procès qui ont fait l’objet d’un arrêt des procédures par la Couronne en raison d’un retard de la Couronne. 0,03 % 0,061 % 0,07 % Moins de 4 % Mars 2025
Tableau 3 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel suivant : « grâce à des activités liées aux poursuites menées de manière professionnelle, le BDPP contribue à l’administration de la justice ».
Indicateur Résultat 
2020‑2021
Résultat 
2021‑2022
Résultat 
2022‑2023
Cible Date d’atteinte de la cible
Nombre et pourcentage des poursuites qui donnent lieu à une décision fondée sur la preuve. 99,81 % 99,71 % 99,74 % Plus grand ou égal à 96 % Mars 2025
Nombre et nature des arrêts des procédures pour recours abusifs en raison de la conduite d’un procureur fédéral. 0 0 0 0 Mars 2025
Nombre et nature de poursuites civiles de malveillance ayant gain de cause. 0 0 0 0 Mars 2025
Nombre et nature des plaintes fondées déposées en vertu de la Politique du SPPC relative aux plaintes. 1Note de bas de page 5 0 0 0 Mars 2025

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SPPC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

Le Guide du SPPC énonce les principes directeurs auxquels les procureurs fédéraux, ainsi que les personnes agissant à ce titre, doivent se conformer. Il contient les directives et les lignes directrices qui orientent les poursuites fédérales. Les procureurs sont tenus de s’acquitter de leurs obligations de façon équitable, objective et intègre. Leur rôle n’est pas d’obtenir une condamnation à tout prix, mais de présenter au tribunal tous les éléments de preuve existants, pertinents et admissibles dont celui-ci a besoin pour établir la culpabilité ou l’innocence d’un accusé. En 2024‑2025, le Comité national des politiques de poursuite du SPPC poursuivra sa révision des chapitres du Guide dans une optique intersectionnelle et recommandera la modification de toute politique et pratique pouvant contribuer à la discrimination, au racisme systémique ou à la surreprésentation au sein du système de justice pénale. Cela souligne sans équivoque le rôle important joué par le SPPC dans le système de justice pénal et l’incidence de ses décisions sur les autochtones, les noirs, et les communautés racialisées et marginalisées. En 2024-2025, la révision portera sur les chapitres 3.20 (Audiences de renvoi judiciaire),
5.5 (Violence domestique), 5.6 (Victimes d’actes criminels) et 6.4 (Peines minimales obligatoires en vertu du Code criminel).

Le SPPC a toujours eu à cœur de mener les poursuites de manière raisonnée et en temps opportun, ce qui suppose notamment la mise à profit des pratiques et politiques actuelles en matière de gestion des dossiers. Depuis l’arrêt Jordan, le SPPC a officialisé des mesures précises dans le Guide en y intégrant la ligne directrice visant à « assurer des poursuites en temps opportun ». Celle‑ci définit les étapes que doivent suivre les procureurs du SPPC pour anticiper les délais dans une poursuite et tenter de les minimiser.

Sécurité nationale

Le mandat du SPPC englobe les infractions de terrorisme du Code criminel, celles prévues à la Loi sur les infractions en matière de sécurité et à la Loi sur la protection de l’information ainsi que les crimes de guerre. L’organisation est l’unique conseiller juridique en la matière lors des premières étapes d’une enquête et a pleine autorité pour engager les poursuites liées à la sécurité nationale du Canada. Le nombre d’enquêtes et de poursuites en matière de sécurité nationale augmente de manière considérable. Les activités terroristes motivées par l’État islamique en Irak et au Levant (EIIL) et les activités extrémistes violentes à motivation idéologique (EVMI) continuent de donner lieu à des cas importants. En 2024-25, le SPPC réorientera ses priorités en matière de poursuites, afin de tenir compte de l’augmentation et de renforcer sa capacité à mener des poursuites en matière d’infractions terroristes. L’organisation continuera également à fournir des conseils préalables à l’inculpation et d’autres formes d’assistance à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à d’autres services de police à travers le Canada.

Poursuites en matière de drogue au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le cannabis

Le SPPC est chargé d’intenter les poursuites relatives aux infractions en matière de drogue au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et de la Loi sur le cannabis dans l’ensemble des territoires et des provinces, à l’exception du Québec et du Nouveau‑BrunswickNote de bas de page 6. Le SPPC se concentre actuellement sur deux volets dans les poursuites en matière de drogue. Premièrement, afin de lutter contre la fabrication et l’importation, notamment à grande échelle, de substances désignées, des efforts sont concentrés aux poursuites portant sur des infractions liées au crime organisé. Deuxièmement, la crise des opioïdes représente au Canada l’un des enjeux les plus importants. On a donc rédigé un document exhaustif sur la détermination de la peine à l’intention des tribunaux concernant les infractions liées au fentanyl dans lequel figurent certains témoignages d’experts médicaux, dans le but de préconiser vigoureusement l’imposition de peines proportionnées, pour reconnaître le danger extrême posé par le trafic de fentanyl et ses effets dévastateurs sur la société canadienne. Le SPPC s’efforce d’en faire de même pour les nouvelles substances toxiques et dangereuses, y compris les opioïdes synthétiques et les contaminants mortels, comme la xylazine. Dans cette optique, le SPPC continuera de prêter une attention particulière aux stratégies de poursuite se rapportant aux infractions liées aux opioïdes, y compris les solutions de rechange à la poursuite à l’égard des délinquants admissibles souffrant de troubles liés à l’utilisation de substances et l’imposition de peines suffisamment sévères aux délinquants se livrant à des activités importantes de trafic commercial. En outre, le SPPC consultera les communautés les plus durement touchées par la crise des opioïdes pour contribuer à la lutte contre les défis posés par la crise.

Tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances

Les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances (TTT) revêtent une importance capitale pour régler les questions liées à l’utilisation de substances au sein du système de justice pénale. Les TTT offrent aux délinquants non violents souffrants de dépendance l’occasion de suivre un programme de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances supervisé comme solution de rechange à l’incarcération. Les TTT adoptent une approche exhaustive visant à réduire le nombre d’actes criminels commis pour assouvir une dépendance. Dans cet ordre d’idée, les TTT offrent une surveillance judiciaire, des programmes de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances complets, des mesures incitatives et répressives et un soutien des services sociaux. Cette approche aide les délinquants à s’attaquer au cycle vicieux de la dépendance et à leurs comportements criminels. Elle s’est avérée être un moyen de lutte efficace contre la récidive criminelle.

Le SPPC a récemment apporté des modifications à la ligne directrice 6.1 intitulé : Les programmes judiciaires de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances , afin de fournir une plus grande marge de manœuvre aux procureurs en ce qui concerne l’élaboration des programmes offerts par les programmes judiciaires de traitement (PJT). Cette révision vise à éliminer les obstacles inutiles à leur admission qui contribuent à la discrimination et à la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, ainsi qu’à renforcer la sécurité publique dans l’ensemble du Canada. Ces changements seront testés et affinés si nécessaire en 2024-25.

Poursuites portant sur des règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens : projet pilote des Manitoba Keewatinowi Okimakanak (MKO)

À l’échelle nationale, les Premières Nations sont activement à la recherche de mécanismes visant à renforcer la mise en application de leurs lois et l’engagement de poursuites en cas d’infraction. Bien que la compétence du SPPC à cet égard soit restreinte par la loi, l’organisation collabore, dans les limites de son mandat et de ses ressources, avec d’autres partenaires fédéraux, provinciaux et avec les membres des Premières Nations pour remédier aux lacunes dans les poursuites liées à des infractions aux lois des Premières Nations. Le SPPC a convenu, avec les MKO, d’un cadre de mise en œuvre visant la création d’un projet pilote concernant les poursuites liées aux règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens. Dans le cadre de ce projet, chacune des 26 Premières Nations représentées par les MKO peut conclure un ou des protocoles d’entente permettant au SPPC d’intenter des poursuites en cas d’infraction aux règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens. En plus d’offrir des bienfaits immédiats aux Premières Nations concernées, ce projet pilote de deux ans permettra d’évaluer les avantages et les inconvénients associés à la poursuite d’infractions à un large éventail de règlements administratifs que les Premières Nations sont habilitées à prendre en vertu de la Loi sur les Indiens, y compris celui sur la violation du droit de propriété et celui sur les substances intoxicantes. Le projet pilote permettra de recueillir des informations et des enseignements pratiques sur les poursuites engagées au titre des règlements administratifs, afin de contribuer à l’examen des options et des possibilités offertes par la Stratégie en matière de justice autochtone et, plus généralement, par les stratégies liées aux poursuites engagées au titre des règlements administratifs de la Loi sur les Indiens.

Réponse du SPPC à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

Dans les trois territoires du Canada, les victimes et les témoins sont majoritairement des femmes, des filles et des personnes de la communauté 2SLGBTQQIA. Les femmes et les filles sont dans une plus large mesure victimes de violence sexuelle et fondée sur le sexe comparativement à celles du reste du Canada. Le SPPC intente des poursuites relatives à ces infractions violentes dans environ 60 communautés du Nord. En 2024‑2025, le SPPC continuera de travailler avec diligence pour appuyer la Voie fédérale du gouvernement du Canada, qui vise à répondre aux appels à l’action issus de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA). Dans le cadre de ses efforts visant à assurer des poursuites centrées sur les crimes violents commis à l’encontre des femmes et des filles autochtones, le SPPC cherche à obtenir le renouvellement des ressources provenant du Budget 2024 pour renforcer le soutien offert aux victimes de violence, mieux faire connaître les services aux victimes adaptés à la culture et qui tiennent compte des traumatismes, prendre en considération les approches de justice autochtone et contribuer à réduire la surreprésentation des autochtones dans le système de justice pénale.

Accroître la capacité de mener des poursuites dans les trois territoires

Accroître la capacité de mener des poursuites en vue de renforcer le soutien offert aux victimes et témoins autochtones demeure une grande priorité pour l’organisme. Une nouvelle stratégie d’embauche a été lancée pour renforcer la capacité de rayonnement de l’organisme dans le but d’attirer des candidats dans les territoires et d’atteindre un effectif complet. L’organisation a réalisé des progrès importants en matière d’embauche malgré les défis à relever, mais elle fait face à des difficultés liées au recrutement et au maintien en poste en raison de facteurs externes, notamment les services de garde d’enfants insuffisants, les salaires et les avantages sociaux non concurrentiels, et la nature du travail à effectuer.

Les coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) offrent des services visant à combler le fossé culturel entre le système judiciaire et les victimes/témoins membres de la communauté inuite et des Premières Nations aux prises avec le processus judiciaire. Le rôle principal des CTC consiste à aider les victimes et les témoins à comprendre le processus judiciaire, les rôles des participants au processus et, pour les victimes, leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes. Compte tenu du rôle déterminant que jouent les CTC dans le soutien offert aux victimes, le recrutement intensif de CTC est au cœur de la nouvelle stratégie d’embauche.

Créer des postes de parajuriste inuit parlant l’inuktitut

Grâce à l’embauche et au perfectionnement de parajuristes inuits parlant l’inuktitut, on a constaté une augmentation de la participation directe des Inuits aux poursuites. Au Nunavut, les parajuristes inuits agissent au nom de la Couronne et participent aux audiences de la Cour de justice de la paix pour intervenir dans des dossiers et dans le cadre d’audiences de détermination de la peine en cas d’infractions punissables par procédure sommaire. Ils sont appelés « intervenants parajudiciaires », conformément à la terminologie utilisée pour doter des postes semblables à la Commission des services juridiques du Nunavut et pour signifier qu’ils participent directement au processus judiciaire. Le bureau régional du Nunavut compte pourvoir un poste additionnel de stagiaire parajuriste pour offrir des possibilités d’avancement professionnel au sein du bureau et favoriser le maintien en poste.

Mobiliser les communautés autochtones dans les trois territoires

Les crimes violents subis par les personnes et les communautés autochtones sont directement liés aux systèmes coloniaux et aux approches de la justice qui ont exclu les communautés autochtones d’une participation significative au système de justice pénale. Le SPPC reconnaît que les membres des comités de justice locaux et/ou les Aînés sont essentiels à l’identification d’approches culturellement appropriées et respectueuses des traumatismes pour les victimes et les témoins. Cela doit se traduire par une approche plus locale basée sur une participation significative et continue des comités de justice locaux et des Aînés. Les membres des équipes de poursuite dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Yukon collaborent avec les organisations non gouvernementales locales et les dirigeants des communautés autochtones dans le but de lutter contre la violence sexuelle. Le bureau régional du Nunavut a offert un espace permanent aux membres de l’équipe responsable de la mise en pratique du concept de l’Inuit QaujimajatuqangitNote de bas de page 7 dans le cadre de l’évaluation des critères applicables à la décision d’intenter des poursuites dans les dossiers de poursuite. Le projet vise à permettre au SPPC d’embaucher de manière contractuelle, dans chacune des communautés du Nunavut, des Aînés et des interprètes qui prendront part aux consultations menées à l’égard des dossiers pour lesquels on a jugé que l’application du concept de l’Inuit Qaujimajatuqangit serait bénéfique.

Principaux risques

Le SPPC s’applique à mettre à jour son profil de risque organisationnel (PRO). L’objectif établi pour le cycle en cours est d’examiner et de modifier la portée de chacun des risques cernés, pour faire en sorte que ceux‑ci reflètent le contexte opérationnel actuel et les objectifs en vigueur, et de faciliter l’exercice sur les risques en ayant recours à des outils qui en simplifient l’évaluation. Des progrès importants ont été réalisés en ce qui concerne la détermination de six risques inhérents et éventuels qui pourraient nuire aux efforts déployés par le SPPC pour réaliser ses résultats stratégiques et priorités organisationnelles. Il est prévu de terminer la mise à jour du PRO en janvier 2024. Les progrès réalisés à l’égard des principaux risques et des stratégies d’atténuation connexes feront l’objet d’un suivi et d’un compte rendu dans le Rapport sur les résultats ministériels correspondant.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

Le SPPC reconnaît l’importance de son rôle dans le système canadien de justice pénale. L’engagement du SPPC en faveur de la réconciliation, de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité est sans conteste reflété dans ses valeurs et priorités. Pour renforcer son engagement à cet égard, le SPPC continuera de favoriser l’intégration des considérations liées à l’ACS Plus dans tous ses secteurs d’activité. En 2024‑2025, le Centre de responsabilité de l’ACS Plus continuera de concevoir de nouveaux outils adaptés à l’organisation et de fournir une orientation et des conseils pour soutenir l’intégration des considérations de l’ACS Plus dans la prise de décisions, ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, lignes directrices et initiatives du SPPC. En outre, le Centre de responsabilité de l’ACS Plus et le Centre pour l’avancement de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité (EDIA) continueront de collaborer pour faire avancer et faire connaître les différentes initiatives et les principales mesures énoncées dans le Plan d’action sur l’ACS Plus et le Plan d’action en matière d’EDIA. De plus, en 2024‑2025, le Comité national des politiques de poursuite du SPPC continuera de travailler à la révision intersectionnelle du Guide du SPPC.Ce travail assurera que les lignes directrices émises tiennent compte de l’évolution des normes sociales et des modifications apportées aux lois canadiennes et que les procureurs fédéraux soient habilités à contribuer à la réduction de la discrimination systémique et de la surreprésentation des groupes historiquement marginalisés dans le système de justice pénale.

En s’engageant sans cesse auprès des communautés et des organisations autochtones, le SPPC arrivera à mieux comprendre leurs réalités et leurs besoins. Les efforts déployés en ce sens permettront au SPPC de moderniser ses lignes directrices et directives et de concevoir de nouveaux outils afin d’aider les procureurs à : prendre conscience des préjugés individuels, systémiques et culturels; tenir compte des problèmes sous‑jacents auxquels sont confrontées les personnes autochtones ou racialisées qui vivent au Canada; prendre des mesures pour lutter contre la surreprésentation de ces groupes au sein du système de justice pénale.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies

Le SPPC est fermement résolu à contribuer significativement à la réalisation de progrès en matière de développement durable au Canada. En vertu de la Loi fédérale sur le développement durable, le SPPC est tenu de contribuer aux trois principaux objectifs suivants de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) :

En plus de soutenir l’atteinte de trois des principaux objectifs de la SFDD, le SPPC jouera un rôle important dans la réalisation de l’objectif 16 : promouvoir un système judiciaire équitable et accessible, appliquer les lois environnementales et gérer les impacts. Au même titre que la société canadienne, les directives orientant les décisions en matière de poursuites doivent évoluer. Par conséquent, la révision du Guide du SPPC, selon une perspective intersectionnelle et de réconciliation, est l’une des principales mesures prises dans le cadre de la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) du SPPC. La révision fera en sorte que les lignes directrices, qui orientent le travail des procureurs de la Couronne, reflètent les valeurs canadiennes actuelles et contribuent à éviter la discrimination, le racisme systémique ou la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale.

De plus, le SPPC continuera de miser sur la réconciliation en nouant des relations plus solides avec les peuples et les communautés autochtones, inuits, métis et des Premières Nations. Le Plan d’action en matière d’EDIA du SPPC comprend une vaste gamme d’initiatives nationales et régionales que l’organisme a mises en œuvre ou mettra en œuvre.

Au cours des prochaines années, le SPPC s’efforcera non seulement de moderniser ses pratiques et lignes directrices en matière de poursuite, mais aussi d’écologiser ses activités internes et d’investir dans de nouveaux outils numériques en vue de faciliter la gestion des dossiers, la divulgation électronique et le recouvrement des amendes. Les mesures prises permettront au SPPC de devenir plus agile et de travailler plus efficacement avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux du système de justice pénale.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les contributions du SPPC au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 ainsi qu’à la Stratégie fédérale de développement durable dans la Stratégie ministérielle de développement durable de l’organisation.

Répertoire des programmes

Les services de poursuite sont pris en charge par les programmes suivants dans le répertoire des programmes :

Le programme des poursuites fédérales favorise la protection de la société canadienne contre la criminalité par la prestation de services de consultation juridique aux services de police et aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la poursuite de toutes les infractions à des lois fédérales au nom du procureur général du Canada, y compris toutes les poursuites dans les trois territoires. Ce programme prévoit également le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, et la coopération internationale en ce qui a trait à des questions d’intérêt commun relatives à la justice pénale.

Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du SPPC sont disponibles dans l’Infobase du GC.

Services internes

Dans la présente section

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

Plans visant à atteindre les cibles

Direction générale des services ministériels

La Direction générale des services ministériels (DGSM) est composée de la plupart des services internes, qui soutiennent l’organisation et les équipes de poursuite, ainsi que de deux programmes nationaux. À l’instar des services internes de tous les ministères fédéraux, ceux du SPPC font en sorte que l’organisation est bien gérée, qu’elle répond aux exigences des politiques du gouvernement et qu’elle s’acquitte de ses responsabilités administratives.

En 2024‑2025, la DGSM continuera de se consacrer à améliorer sa gouvernance et à élaborer une approche intégrée pour planifier ses activités et investissements. L’approche élaborée permettra à la DGSM d’harmoniser ses efforts de manière stratégique et de soutenir la réalisation de son mandat d’une façon efficace et agile. En outre, la DGSM continuera de concevoir un cadre de mesure du rendement, qui fournira aux décideurs et aux membres de la haute direction les données et l’information concrètes dont ils ont besoin pour prendre des décisions efficaces et fondées sur des données probantes et améliorer sans cesse le rendement de l’organisation.

Direction générale des ressources humaines

En 2024‑2025, la Direction générale des ressources humaines (DGRH)Note de bas de page 8 élaborera et mettra en œuvre un cadre exhaustif de gestion des talents et de planification de la relève, conforme à la Stratégie de gestion des personnes du SPPC, dans le but de mieux soutenir les efforts de l’organisation en matière de recrutement, de perfectionnement et de planification de la relève. D’ailleurs, la DGRH continuera de mettre en œuvre le Plan d’action pour les langues officielles du SPPC en faisant preuve de leadership, d’innovation et de créativité pour satisfaire aux obligations en matière de langues officielles. La DGRH s’efforcera également d’accroître la représentation de tous les groupes visés par l’équité en matière d’emploi au sein de l’effectif de l’organisation en fixant des objectifs d’embauche et en élaborant des stratégies de recrutement éclairées.

Division des services de l’administration

En 2024‑2025, la Division des services de l’administration (DSA)Note de bas de page 9 se chargera d’améliorer les pratiques de gestion de l’information et des données, ainsi que la gestion des dossiers numériques, dans le but de poursuivre la modernisation de l’exécution du travail juridique à l’échelle nationale. De plus, la DSA s’occupera de revoir l’aménagement des bureaux à la suite du passage à l’environnement de travail hybride, pour faciliter la modernisation du milieu de travail, tout en restant déterminée à remplir le mandat du SPPC. Elle continuera également de gérer efficacement les risques et les exigences en matière de sécurité pour l’organisation en continuant de mettre en œuvre, à l’échelle du pays, un nouveau système infonuagique de contrôle de l’accès qui permettra de surveiller et de gérer le contrôle de l’accès dans tous les emplacements du SPPC. Le système permettra d’assurer la surveillance opérationnelle de la sécurité nationale ou régionale et la sensibilisation aux incidents en cours aux échelons fédéral, provincial et local. Par conséquent, les menaces à la sécurité ou tout incident en cours, qui pourraient avoir une incidence sur les activités essentielles à la mission du SPPC ou sur la sécurité des employés de l’organisation, feront l’objet d’une surveillance et d’une gestion coordonnées.

Programme national de recouvrement des amendes

En 2024‑2025, le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA)Note de bas de page 10 continuera de mettre en œuvre toutes les mesures de suivi énoncées dans le Rapport d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privéeNote de bas de page 11 dont il a fait l’objet. Le PNRA continuera également d’élaborer et de mettre en œuvre le nouveau logiciel de gestion des amendes en vue d’accroître l’efficacité. Le PNRA joue un rôle important dans l’application des peines imposées par les tribunaux et il contribue à l’administration de la justice. En 2024‑2025, le PNRA amorcera le recouvrement des amendes dans les territoires du Nord.

Programme de coordination des mandataires

En 2024‑2025, le Programme de coordination des mandataires (PCM)Note de bas de page 12 continuera d’examiner les pratiques exemplaires en faveur de l’équité et de la diversité du processus de nomination des mandataires. La démarche contribuera à favoriser la confiance du public à l’égard du système de justice pénale. Le PCM s’efforcera également d’examiner son modèle actuel de prestation de services pour faire des gains d’efficience et veiller au respect de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Équité, diversité, inclusion et accessibilité

Le Centre pour l’avancement de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité (EDIA)Note de bas de page 13 continuera de jouer un rôle déterminant en influençant et en accélérant la croissance et la création, au SPPC, d’un milieu de travail d’une riche diversité et d’une culture équitable, inclusive et accessible. En 2024‑2025, le Centre pour l’avancement de l’EDIA veillera à renforcer son engagement auprès des communautés et des organisations autochtones, noires et racialisées afin de mieux comprendre les différents besoins et réalités de ces groupes et de prendre des mesures pour lutter contre leur surreprésentation dans le système de justice pénale. Il mettra en place, sous forme de projet pilote de deux ans, un nouveau centre d’accessibilité en milieu de travail (CAM) pour les employés vivant avec un handicap. Le CAM servira de centre d’expertise relativement à toutes les questions liées à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation en milieu de travail. Par ailleurs, le Centre pour l’avancement de l’EDIA continuera de mettre en œuvre le Plan d’accessibilité national du SPPC, qui vise notamment à éliminer les obstacles cernés dans le Sondage national sur l’accessibilité, mené à l’interne, et à fournir aux employés les technologies, les outils et les ressources dont ils ont besoin.

Groupe des communications

En faveur de l’utilisation d’un langage clair, le SPPC continuera de mettre à jour ses modèles de rédaction, en particulier ceux qui sont utilisés pour communiquer avec les Canadiens. Il poursuivra également la mise en œuvre du projet de renouvellement en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), en vue de passer à un système de gestion des cas et de rédaction moderne et efficace.

Direction des finances et des acquisitions

En 2024‑2025, la Direction des finances et des acquisitionsNote de bas de page 14 (DFA) continuera de travailler à la modernisation de l’approvisionnement et des finances. Les initiatives de modernisation visent à tenir compte des nouvelles pratiques exemplaires et des leçons tirées du passé, notamment par la mise à jour des instruments de politique et l’élaboration d’un modèle actuel d’établissement des coûts. En outre, la DFA continuera d’offrir de la formation et de mieux faire connaître l’approvisionnement et les finances.

Division de l’audit interne et de l’évaluation

En 2024‑2025, la Division de l’audit interne et de l’évaluationNote de bas de page 15 entreprendra un audit de la culture de l’organisation pour comprendre la culture de travail actuelle et cibler les possibilités d’amélioration. La division facilitera également l’évaluation des travaux réalisés et des résultats obtenus. De plus, la division continuera de suivre tous les risques nouveaux ou émergents, qui nécessitent une attention.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

Priorités gouvernementales connexes

Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones

Le SPPC prévoit aider le gouvernement canadien à respecter son engagement, qui vise à faire en sorte qu’au moins 5 % de la valeur totale des marchés soit attribué à des entreprises autochtones.

En 2022‑2023, l’organisation a mis en œuvre, à l’échelle nationale, un exercice de planification de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Le SPPC, dans le cadre de son processus d’approvisionnement, offrira de nouvelles occasions en misant sur les dispositions en vigueur, énoncées dans la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement fédéral.

Le SPPC s’efforcera de respecter son engagement par :

La méthodologie du SPPC ne tient pas compte des coûts associés aux services de mandataires, dont le travail soutient l’exécution du mandat confié à la directrice des poursuites pénales, conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Champ de déclaration de 5 % Résultat réel en 2022-2023 Résultat prévu en 2023-2024 Résultat projeté en 2024-2025
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones 5 % 5 % 5 %

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du SPPC pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

Dans la présente section

Dépenses

Tableau 1 : Sommaire des dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour la responsabilités essentielle du SPPC et pour ses services internes au cours des trois exercices précédents. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Responsabilités essentielles et services internes Dépenses réelles 2021-2022 Dépenses réelles 2022-2023 Dépenses visées 2023-2024
Services de poursuite 166 144 007 169 983 645 187 708 621
Services internes 35 236 226 38 742 915 39 823 399
Total 201 380 233 208 726 560 227 532 020

Explication du tableau 1

L’augmentation nette des dépenses réelles totales de 2021-2022 à 2022-2023 est principalement due à une augmentation du financement reçu pour l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) et d’une augmentation du financement pour soutenir les tribunaux de traitement de la toxicomanie dans l’ensemble du Canada.

Les dépenses réelles devraient augmenter en 2023-2024 pour les raisons suivantes :

Tableau 2: Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour la responsabilité essentielle du SPPC et pour ses services internes au cours des trois prochains exercices.

Responsabilités essentielles et services internes Dépenses budgétaires 2024-2025 (inscrites au Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Dépenses prévues 2026-2027
Services de poursuite 178 679 052 178 679 052 178 910 322 178 942 962
Services internes 29 773 969 29 773 969 29 986 235 30 056 211
Total 208 453 021 208 453 021 208 896 557 208 999 173

Explication du tableau 2

Les dépenses prévues par le SPPC reflètent les montants approuvés par le Parlement pour appuyer la responsabilité fondamentale du Ministère. Cela comprend le financement reçu pour les conventions collectives signées en 2023-2024, et une réduction permanente pour l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales.

Tableau 3 : Sommaire des dépenses budgétaires brutes et nettes prévues pour 2024-2025

Le tableau ci-dessous fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2024-2025.

Responsabilités essentielles et services internes Dépenses brutes prévues 2024-2025 Recettes prévues affectées aux dépenses
2024-2025
Dépenses nettes prévues 2024-2025
Services de poursuite 201 221 052 -22 542 000 178 679 052
Services internes 29 973 969 -200 000 29 773 969
Total 231,195,021 -22 742 000 208 453 021

Explication du tableau 3

Les recettes prévues de 22,7 millions de dollars pour 2024-2025 représentent l’autorisation de crédit net pour le SPPC, ce qui permet au ministère de redépenser les recettes reçues pour fournir des services à d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

Financement

Dépenses ministérielles de 2021-2022 à 2026-2027

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) au fil du temps.

Graphique des dépenses ministérielles
Graphique des dépenses ministérielles - Tableau
Graphique des dépenses ministérielles
  2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025 2025-2026 2026-2027
Postes législatives 18 875 806 19 837 988 22 053 315 20 131 848 20 185 633 20 198 077
Crédits voteés 182 504 427 188 888 572 205 478 705 188 321 173 188 710 924 188 801 096
Total 201 380 233 208 726 560 227 532 020 208 453 021 208 896 557 208 999 173

1. Les dépenses pour 2021-2022 et 2022-2023 représentent les dépenses réelles encourues au cours des exercices respectifs, tel qu’elles figurent dans les comptes publics.

2. Les dépenses prévues pour 2023-2024 reflètent les dépenses projetées jusqu’à la fin de l’exercice.

3. Les dépenses prévues pour 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 reflètent les fonds déjà versés dans les niveaux de référence du ministère, ainsi que les montants à autoriser dans le cadre du processus budgétaire, tel que présenté dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence du ministère.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du SPPC sont accessibles dans le budget principal des dépenses de 2024‑2025.

État condensé prospectif des opérations

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du SPPC de 2023-2024 à 2024-2025.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des opérations prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des résultats d’exploitation nets avec les autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du SPPC.

Tableau 4 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars).
Renseignements financiers Prévisions des résultats 2023-2024 Résultats prévus
2024-2025
Écart
(résultats prévus
2024-2025 moins
prévisions des résultats 2023-2024)
Total des dépenses 275 695 738 254 364 960 (21 330 778)
Total des revenus 15 205 926 22 742 000 7 536 074
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 260 489 812 231 622 960 (28 866 852)

Explication du tableau 4

Les revenus totaux prévus seront plus élevés en 2024-2025 en raison d’une augmentation prévue du temps consacré aux services de poursuite, ce qui entraînera une diminution prévue du coût de fonctionnement net.

Ressources humaines

Tableau 5 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau ci-dessous présente un sommaire sur les ressources humaines, en équivalents à temps plein (ETP), pour la responsabilité essentielle du SPPC et pour ses services internes au cours des trois précédents exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction du cumul de l’année.

Responsabilités essentielles et services internes ETP réels
2021-2022
ETP réels
2022-2023
Prévisions d’ETP 2023-2024
Services de poursuite 877 899 903
Services internes 210 210 259
Total 1 087 1 109 1 162

Explication du tableau 5

L’augmentation des équivalents temps plein en 2023-2024 vise à aider l’Agence du revenu du Canada à lutter contre l’évasion fiscale dans un environnement mondial et numérique complexe, à soutenir les tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) à l’échelle du Canada, ainsi qu’à soutenir les efforts du Canada pour appuyer l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA).

Tableau 6 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau suivant présente des renseignements sur les ressources humaines, en ETP, pour la responsabilité essentielle du SPPC et pour ses services internes prévus pour 2024-2025 et les années suivantes.

Responsabilités essentielles et services internes Équivalents à temps plein prévus 2024-2025 Équivalents à temps plein prévus 2025-2026 Équivalents à temps plein prévus 2026-2027
Services de poursuite 880 880 880
Services internes 259 259 259
Total 1 139 1 139 1 139

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Arif Virani

Administrateur général : Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales et sous procureure générale du Canada

Portefeuille ministériel : Justice

Instruments habilitants : Loi sur le directeur des poursuites pénales

Année d’incorporation ou de création : 2006

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin,12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Téléphone :

613-957-7772
1-877-505-7772

Télécopie : 613-954-2958
Courriel : info@sppc-ppsc.gc.ca
Site Web : site Web du SPPC

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci‑dessous sont disponibles sur le site Web du SPPC :

Des renseignements sur la Stratégie ministérielle de développement durable du SPPC sont disponibles sur le site Web du SPPC.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du SPPC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
Entreprise autochtone
Tel que défini sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada selon lequel un objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés est attribué chaque année aux entreprises autochtones.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2024-2025, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021: bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
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