Divulgation des contrats de plus de 10 000 $

Le SPPC a recours aux services d’avocats du secteur privé à titre de mandataires pour mener des poursuites dans les régions où il n’y a pas bureau régional et dans les cas où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un procureur interne. Dans le cadre du Programme des mandataires du SPPC, les mandataires sont assujettis à des ententes à terme fixe d’une durée maximale de cinq ans. Ils sont rémunérés selon des taux horaires établis par le Conseil du Trésor, en fonction du nombre d’années d’expérience qu’ils détiennent.

À des fins de transparence, les rapports de divulgation proactive des marchés énumèrent toutes les ententes signées pendant le trimestre dont il est question, en indiquant pour chacune une valeur de 0,00 $. Le dernier rapport trimestriel de chaque exercice financier inclura les montants totaux payés aux mandataires au cours de l’exercice.

Les règles et principes qui régissent les contrats de l'État sont décrits dans la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. L'objectif des contrats de l'État est d'acquérir des biens et services, y compris des services de construction, d'une manière qui améliore l'accès, renforce la concurrence et garantit la meilleure valeur au Canada.