Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024

L’honorable Arif Virani, c.p., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Service des poursuites pénales du Canada

160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
www.ppsc-sppc.gc.ca

Aussi affiché sur le Web en formats PDF et HTML

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada (2024)

No de cat. J76-6F-PDF
ISSN 2560-9351

Sur cette page :

• Message du directeur des poursuites pénales et sous‑procureur général du Canada
• Résultats – ce que nous avons accompli
  • Responsabilité essentielle 1 : Services de poursuite
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses
  • Financement
  • Faits saillants des états financiers
  • Ressources humaines
• Renseignements ministériels
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Définitions

Message du directeur des poursuites pénales et sous-procureur général du Canada

George Dolhai
Directeur des poursuites pénales et sous procureur général du Canada

Je suis heureux de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2023-2024 du Service des poursuites pénales du Canada^{Note de bas de page 1} (SPPC).

Le SPPC joue, à plusieurs égards, un rôle de premier plan dans le système de justice du Canada, que ce soit pour assurer la protection des droits de chacun ou encore le respect de la primauté du droit ou pour œuvrer au sein du système de justice pénale afin de contribuer à faire du Canada une société sûre et juste. Je suis fier du travail qui a été accompli par mes collègues.

Les réalisations de cette année témoignent de la valeur de nos investissements dans nos ressources humaines et dans notre cadre stratégique. Cet exercice a été marqué par des progrès et des réalisations dignes de mention qui témoignent à la fois de notre engagement envers nos priorités et nos collègues, mais également du rôle fondamental que nous jouons au sein du système de justice pénale.

Au cours de l’année, à la suite du renouvellement de l’Énoncé de mission et valeurs du SPPC, nous avons renforcé notre engagement auprès des membres du public en veillant à ce qu’ils sachent à quoi s’attendre de notre organisation et de nos employés. Notre « Politique relative à la rétroaction et aux plaintes du public » dans sa version améliorée et à l’intention du public, encourage les Canadiens à faire part de leurs commentaires. Elle veille à ce que les plaintes fassent l’objet d’une enquête approfondie et soient traitées avec tout le sérieux qu’elles méritent, en vue d’améliorer les résultats en matière de sécurité publique et d’assurer le respect de nos valeurs.

Cette année, pour tenter d’épauler l’engagement soutenu de nos employés à prendre les meilleures décisions possibles, nous avons consacré une grande partie de nos efforts au développement de nouveaux outils. Nous leur avons offert des séances de formation, notamment en ce qui concerne les répercussions des préjugés inconscients sur le processus décisionnel. Nous avons pris des mesures concrètes en vue de faciliter la réalisation de notre objectif commun ― lutter contre la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens de race noire dans notre système de justice pénale. La plupart des procureurs et des parajuristes du SPPC ont mené à bien le programme national de formation intitulé : « Élargir nos horizons : intégrer l’analyse intersectionnelle au travail de poursuite (une approche basée sur l’ACS Plus) » qui avait pour but de renforcer les capacités internes relativement à l’application des questions liées à l’ACS Plus (également appelée analyse intersectionnelle) dans le travail de poursuite. Par ailleurs, la formation sur les compétences culturelles intitulée : « Les réalités autochtones actuelles et historiques, les traumatismes et les rapports Gladue » est toujours dispensée aux membres de notre personnel afin que ces derniers soient mieux à même de servir les collectivités à l’échelle nationale.

En vue de prendre en considération les pratiques exemplaires et les stratégies, nous avons entrepris la révision des politiques énoncées dans le Guide du SPPC, instrument d’orientation fondamental dans le processus décisionnel en matière de poursuite. Ces modifications consistaient à prêter main-forte aux procureurs pour leur permettre de tenir compte sans équivoque des facteurs systémiques pouvant donner lieu à des préjugés dans nos politiques en matière de poursuite. Nous avons pu mettre en œuvre les modifications apportées à trois lignes directrices, notamment celle du chapitre 2.2 intitulé : « Les devoirs et les responsabilités des procureurs de la Couronne », celle du chapitre 3.7 intitulé : « Les pourparlers de règlement » et celle du chapitre 6.1 intitulé : « Les programmes judiciaires de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances ». Par ailleurs, pour s’assurer que les procureurs soient bien soutenus compte tenu de la refonte de la ligne directrice du chapitre sur la décision d’intenter des poursuites, des discussions se sont tenues et des séances de formation ont été dispensées dans l’ensemble des bureaux régionaux pour mettre en exergue les modifications importantes qui y ont été apportées. La mise en application des modifications les plus récentes qui ont été apportées est, pour nous, un moyen concret de promouvoir la confiance du public dans le système de justice pénale.

Au fur et à mesure de l’évolution du contexte lié à la Covid-19 et de l’abandon progressif par les ministères et les organismes de la politique du travail à distance par défaut, permettant dès lors une plus grande présence des employés sur place, nous avons adopté de manière intégrale un modèle de milieu de travail hybride, tirant ainsi profit de la souplesse du travail à domicile et au bureau. Nous comptons évaluer nos outils, nos méthodes de communication ainsi que nos processus d’intégration par souci d’innovation et de promotion d’une culture de confiance, de respect et d’engagement au sein de notre effectif professionnel.

Je tiens à remercier les membres dévoués de notre personnel qui donnent toujours le meilleur d’eux-mêmes pour améliorer les résultats de notre organisation aux fins de la mise en œuvre de nos priorités.

George Dolhai
Directeur des poursuites pénales et
sous-procureur général du Canada

Résultats – ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : Services de poursuite
• Services internes

Services de poursuite

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Principaux risques
• Ressources nécessaires pour atteindre les résultats
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Le SPPC intente des poursuites criminelles et réglementaires aux termes des lois fédérales, de manière indépendante, objective et équitable. Il offre également des conseils juridiques en matière de poursuite aux organismes d’enquête.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement aux services de poursuite. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Cibles et résultats relativement aux services de poursuite

Le tableau 1 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés aux services de poursuite.

Des conseils juridiques exhaustifs sont fournis en temps opportun aux organismes d’enquête^{Note de bas de page 2}

Les poursuites fédérales sont menées en temps opportun^{Note de bas de page 6}

Grâce à des activités liées aux poursuites menées de manière professionnelle, le BDPP contribue à l’administration de la justice

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du SPPC figurent dans l’InfoBase du GC.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement aux services de poursuite en 2023‑2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel du SPPC pour l’exercice.

Poursuites et conseils juridiques : Le rôle du SPPC en matière d’application des lois fédérales

Le SPPC intente des poursuites criminelles et réglementaires aux termes des lois fédérales, de manière indépendante, objective et équitable. Il offre également une aide et des conseils juridiques en matière de poursuite aux organismes chargés de l’application de la loi ou aux organismes d’enquête.

Résultats obtenus

• Le SPPC est chargé d’intenter les poursuites relatives aux infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à la Loi sur le cannabis. Cependant, seules les infractions pour lesquelles la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a mené une enquête feront l’objet d’une poursuite du SPPC dans les provinces du Québec et du Nouveau‑Brunswick; Le SPPC continue de se concentrer sur deux volets dans les poursuites en matière de drogue. Premièrement, d’importants efforts ont été déployés en ce qui a trait aux poursuites portant sur la fabrication et l’importation à grande échelle de substances désignées, des infractions qui sont souvent liées au crime organisé. Deuxièmement, nous continuons à prêter une attention particulière aux effets dévastateurs des opioïdes toxiques en préconisant l’imposition de peines sévères pour ceux qui sont impliqués dans le trafic commercial de fentanyl et d’autres drogues synthétiques puissantes. Cela suppose la préparation de documents judiciaires, notamment des témoignages d’experts médicaux, dans le but de préconiser vigoureusement l’imposition de peines proportionnées, qui tiennent compte du danger extrême que le trafic de ces substances représente pour la société canadienne.
• En 2023‑2024, le Comité national des politiques de poursuite du SPPC a révisé des chapitres du Guide du SPPC dans une optique intersectionnelle pour s’assurer que les lignes directrices incitent les procureurs à prendre des décisions justes et équitables et des mesures actives pour éviter les préjugés, le racisme et la discrimination systémique.
  Le Guide du SPPC énonce les principes directeurs auxquels les procureurs fédéraux, ainsi que les personnes agissant à ce titre, doivent se conformer. En 2021, la directrice des poursuites pénales (DPP) a chargé le Comité national des politiques de poursuite de réviser le Guide et de recommander la modification de toute politique et pratique pouvant contribuer à la discrimination, au racisme systémique ou à la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des personnes racialisées au sein du système de justice pénale. Par conséquent, la DPP a apporté des modifications à trois lignes directrices en 2023-2024 :
  • Ligne directrice 2.2 « Les devoirs et les responsabilités des procureurs de la Couronne » : Dans l’exercice de leur discrétion, les procureurs doivent considérer si des facteurs systémiques et historiques ont pu contribuer à traduire l’accusé devant les tribunaux. Ils doivent également prévenir toute forme de préjugés pouvant perpétuer une discrimination historique et systémique et veiller à ce que leurs décisions n’aient pas d’incidence disproportionnée sur les personnes vulnérables ou marginalisées dans le système de justice. Les procureurs ont également l’obligation de se tenir informés sur les collectivités dans lesquelles ils mènent des poursuites.
  • Ligne directrice 3.7 « Les pourparlers de règlement » : Les procureurs doivent veiller à ne pas contribuer à la surreprésentation. Pour ce faire, ils peuvent s’y prendre de différentes façons, notamment en évitant de recommander de « courtes périodes d’emprisonnement », en envisageant toutes les sanctions disponibles, autres que l’emprisonnement, qui sont raisonnables dans les circonstances et en tenant compte des circonstances dans lesquelles ils peuvent recommander une peine moins sévère que celles de la fourchette de peines établie par la common law.
  • Ligne directrice 6.1 « Les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances » : Les procureurs disposent désormais d’une plus grande marge de manœuvre dans l’élaboration de programmes judiciaires de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances (PJT). Cette révision vise à éliminer les obstacles inutiles susceptibles de contribuer à la discrimination et à la surreprésentation. La ligne directrice offre également une certaine marge de manœuvre en ce qui a trait au moment où les personnes qui consomment des drogues peuvent demander à s’inscrire à un PJT et en ce qui concerne la détermination des critères d’achèvement d’un PJT.
• La DPP a également publié une nouvelle ligne directrice intitulée Les poursuites portant sur la possession d’une substance contrôlée aux termes de l’art. 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour obliger les procureurs du SPPC à intenter des poursuites uniquement dans les cas les plus graves qui soulèvent des préoccupations en matière de sécurité publique et à rechercher des mesures de rechanges appropriées et des mesures de déjudiciarisation pour les cas de possession simple. Depuis la mise en œuvre de cette politique, en août 2020, le SPPC, en consultation avec des responsables de la santé et la police, a renoncé à poursuivre toute infraction liée à la possession d’une substance contrôlée, sauf dans les cas où la conduite fautive présumée cause un préjudice grave et direct à autrui, en particulier aux enfants. Ce changement a entraîné une réduction d’une année à l’autre des accusations de possession simple, ce qui a permis au SPPC de consacrer davantage de ressources aux poursuites liées au trafic et à l’importation/l’exportation de substances illicites, qui posent toutes de graves préoccupations en matière de sécurité publique.
• En outre, depuis 2023-2024, le SPPC intente des poursuites en vertu des lois administrées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), notamment celles qui concernent l’évasion fiscale, le tabac et le cannabis de contrebande. Des procureurs spécialisés du SPPC fournissent des conseils au cours de la phase d’enquête, mènent des poursuites et assurent la formation des enquêteurs. Les enquêtes de l’ARC se concentrent sur les systèmes complexes d’évasion fiscale, y compris la criminalité transfrontalière et les infractions perpétrées par des groupes organisés. En raison de la nécessité pour l’ARC d’investir du temps et des ressources considérables dans la formation et l’intégration des nouveaux enquêteurs et dans le règlement d’affaires en cours, le SPPC n’observera pas immédiatement les résultats du recours à ces ressources supplémentaires. L’ARC a enregistré son plus faible nombre de dossiers renvoyés pour l’exercice 2023-2024, en partie en raison de l’incidence de la pandémie. Toutefois, le nombre de dossiers renvoyés triplera en 2024‑2025.

Tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances

Résultats obtenus

Les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances (TTT) revêtent une importance capitale pour régler les questions liées à l’utilisation de substances au sein du système de justice pénale. Ils offrent aux délinquants non violents souffrants de dépendance l’occasion de suivre un programme de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances supervisé par le tribunal comme solution de rechange à l’incarcération. Les TTT adoptent une approche exhaustive visant à réduire le nombre d’actes criminels commis pour assouvir une dépendance. Dans cet ordre d’idée, les TTT offrent une surveillance judiciaire, des programmes complets de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances, des tests de dépistage de drogue aléatoires et fréquents, des mesures incitatives et répressives, une gestion des cas cliniques et un soutien des services sociaux. Cette approche aide les délinquants à s’attaquer au cycle vicieux de la dépendance et à leurs comportements criminels. Elle s’est avérée être un moyen de lutte efficace contre la récidive criminelle.

Le cadre législatif régissant les TTT est défini dans la LRCDAS et le Code criminel, qui proposent tous deux des solutions de rechange à l’incarcération pour les délinquants admissibles. Des procureurs désignés du SPPC travaillent avec le tribunal, la police et les fournisseurs de services.

• En 2023-2024, le SPPC a travaillé avec des intervenants à l’expansion des PJT dans l’ensemble du pays. Le SPPC appuie actuellement plus de 20 programmes dans toutes les régions. En outre, en 2023-2024, le SPPC a révisé la ligne directrice du Guide pour s’assurer qu’elle soutient les programmes d’une manière compatible avec une approche intersectionnelle et conciliatoire, et examiné la façon de favoriser l’accès aux programmes sans obliger une personne à plaider coupable.
• En 2023-2024, le SPPC a apporté des modifications au Guide en ce qui concerne les programmes judiciaires de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances (PJT). Les PJT sont des programmes de traitement sous supervision judiciaire permettant à ceux qui sont atteints de ces troubles de trouver une véritable solution à leur utilisation de substances. Le programme de traitement offre un environnement non accusatoire soutenu par une équipe multidisciplinaire composée notamment de juges, de procureurs, d’avocats de la défense, de représentants d’organismes chargés de l’application de la loi, de membres d’organismes de services sociaux ainsi que de professionnels des services de soins de santé.
  • L’objectif des PJT est de réduire la probabilité que les participants commettent un acte criminel en relation avec leur dépendance, brisant ainsi le cycle de la récidive.
  • Les procureurs du SPPC jouent un rôle de gardien déterminant dans le processus décisionnel visant l’admissibilité d’une personne à un programme de cette nature. En plus de la question d’admissibilité, les procureurs formulent des recommandations sur l’approche à adopter concernant les participants tout dépendant à quelle étape des procédures les participants s’engagent dans un PJT. Une personne peut présenter une demande d’admissibilité à un PJT à n’importe quel moment au cours des procédures criminelles.

La réponse du SPPC à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

Résultats atteints

Le SPPC a continué de travailler pour appuyer la Voie fédérale du gouvernement du Canada pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées et en vue de répondre aux appels à l’action 1.5, 5.12, 9.2, 9.2(ii), 10.1, 16.27, 17.8 et 17.29, dans le but d’améliorer le niveau de justice pour les victimes, les témoins et les communautés autochtones exposés à la violence sexuelle et entre partenaires intimes au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O) et au Nunavut.

• Accroître la capacité de mener des poursuites dans les trois territoires.
  Accroître la capacité de mener des poursuites en vue de renforcer le soutien offert aux victimes et aux témoins autochtones demeure une grande priorité pour l’organisme.
  Le SPPC a lancé une stratégie de recrutement dans le Nord qui vise à combler les lacunes immédiates et à atteindre un effectif complet grâce à des programmes de sensibilisation, des partenariats, des techniques de publicité et d’image de marque novatrices, ainsi que des stratégies de recrutement ciblées par région et par catégorie d’emploi.
  Des progrès importants ont déjà été réalisés pour accroître la capacité de poursuite dans les territoires du Nord. Toutefois, des facteurs externes comme le manque de services de garde, les salaires et avantages sociaux non concurrentiels, le manque d’infrastructures, les conditions de vie et les facteurs environnementaux, ainsi que la nature du travail, continuent de poser des défis importants en matière de recrutement et de maintien en poste.
• Créer des postes de parajuristes inuits parlant l’inuktut.
  Le bureau régional du Nunavut du SPPC s’est engagé à accroître la représentation des Inuit en tant que décideurs dans le système de justice pénale du Nunavut.
  Le plan d’emploi des Inuit du SPPC contient une stratégie visant à accroître le nombre d’employés inuits pour assurer le caractère représentatif de l’effectif. Le plan cherche à éliminer les obstacles à l’emploi, à augmenter la représentation des Inuit dans les comités de dotation, à favoriser l’avancement professionnel au sein du bureau régional et à permettre l’acquisition de compétences en leadership au moyen de formations officielles et de formations en cours d’emploi.
• Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Inuit, une première au pays, prévoit une formation intensive comprenant des cours universitaires, de l’autoformation, de la formation pratique et de l’expérience pratique sous la supervision et le mentorat d’un avocat‑conseil principal. Le Programme permettra de former des conseillers parajudiciaires débutants pour qu’ils deviennent des parajuristes capables d’agir indépendamment au nom du SPPC à la Cour de justice du Nunavut et dans les affaires de déclaration de culpabilité par procédure sommaire partout au Nunavut. Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Inuit est pleinement opérationnel et des conseillers parajudiciaires inuits ont supervisé des procédures sommaires à Iqaluit. En raison du succès du Programme à Iqaluit, le mandat des parajuristes a été élargi pour leur permettre de s’occuper de procédures sommaires dans toutes les communautés du Nunavut, ce qui permet à davantage de communautés du Nunavut de bénéficier de ce programme. En outre, le parajuriste le plus expérimenté a été promu à un poste de conseiller parajuridique principal et a commencé à s’occuper de procédures sommaires à la Cour de justice du Nunavut (Cour unifiée) et à se rendre dans les cours de circuit. L’embauche et la formation de parajuristes inuits parlant l’inuktut ont permis d’accroître la participation directe des Inuit aux poursuites.
• Mobiliser les communautés autochtones dans les trois territoires.
  Le SPPC s’engage à mobiliser les membres des comités de justice locaux et/ou les Aînés afin de définir, pour les victimes et témoins, des approches adaptées à la culture qui tiennent compte des traumatismes. L’organisme a continué de déployer des efforts de mobilisation en vue d’adopter une approche plus régionale et locale pour compléter l’élaboration d’initiatives en matière de poursuite, contrairement à la démarche initiale qui répondait davantage à l’ensemble des besoins du Nord.
  Les équipes responsables des poursuites dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut collaborent avec les organisations non gouvernementales locales et les dirigeants des communautés autochtones dans le but de lutter contre les problèmes de violence sexuelle dans ces régions. Les connaissances acquises et les leçons tirées grâce à cette collaboration seront transmises au bureau du Yukon afin que celui‑ci puisse élaborer une stratégie régionale utile.
• Formation sur les relations historiques et actuelles entre la Couronne et les peuples autochtones, la lutte contre le racisme, les préjugés et stéréotypes à l’égard des peuples autochtones, les traumatismes et les rapports Gladue.
  Depuis le lancement de la formation en 2023, le SPPC a offert neuf (9) sessions dans les bureaux régionaux suivants : Ontario, Yukon, Nunavut, Manitoba, Québec, Atlantique, capitale nationale, administration centrale et Services internes. Chaque séance de formation est adaptée pour intégrer les réalités autochtones propres aux régions.
  
  Ce programme est composé de quatre modules :
  • Le module 1 porte sur la relation historique entre la Couronne et les peuples autochtones ;
  • Le module 2 porte sur la compétence culturelle et les réalités actuelles et vise à remettre en question les stéréotypes associés aux personnes autochtones, des Premières Nations, Inuit et Métis ;
  • Le module 3 porte sur les traumatismes intergénérationnels et les pratiques tenant compte des traumatismes ;
  • Le module 4 vise à offrir une formation pratique sur les principes découlant de l’arrêt Gladue et le rôle du procureur.
• Les trois premiers modules du programme sont obligatoires pour tous les employés, alors que la participation au quatrième module est obligatoire pour les procureurs et les parajuristes tout en restant offerte à tous les autres groupes d’employés.

Principaux risques

Ressources nécessaires pour atteindre les résultats

Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour les services de poursuite

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

Le SPPC reconnaît l’importance de son rôle dans le système canadien de justice pénale. L’engagement du SPPC en faveur de la réconciliation, de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité est sans conteste reflété dans ses valeurs et priorités. Conformément à cet engagement, le SPPC a réalisé d’importants progrès dans l’intégration des facteurs liés à l’ACS Plus à tous les aspects de son travail.

La prestation du programme de formation obligatoire à l’échelle nationale pour les procureurs et les parajuristes, « Élargir nos horizons – Intégrer l’analyse intersectionnelle au travail de poursuite (une approche basée sur l’ACS Plus) » s’est poursuivie au cours de l’exercice 2023-2024 et a pris fin en décembre 2023. En tout, 97 % des procureurs et 97 % des parajuristes ont suivi la formation. Au total, 562 procureurs et 83 parajuristes ont complété la formation.

En 2023‑2024, le Centre de responsabilité de l’ACS Plus a continué de soutenir le Comité national des politiques de poursuite dans la révision de chapitre du Guide dans une perspective intersectionnelle. Cela permet de s’assurer que les décisions sont prises de manière juste et équitable et que les politiques du SPPC reflètent l’évolution de son rôle et de son objectif.

Répertoire des programmes

Les services de poursuite sont pris en charge par les programmes suivants dans le répertoire des programmes :

• Poursuites fédérales

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour atteindre les résultats
• Marchés attribués à des entreprises autochtones

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix (10) catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance
• services de communications
• services juridiques
• services de gestion des ressources humaines
• service de gestion des finances
• service de gestion de l’information
• services de technologie de l’information
• service de gestion des biens immobiliers
• services de gestion du matériel
• services de gestion des acquisitions

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Centre pour l’avancement de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité

Comme l’indique notre Plan d’action en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité (EDIA), nos engagements à cet égard sont les suivants :

• favoriser des échanges authentiques, respectueux et responsables ;
• favoriser intentionnellement la promotion, le recrutement et le maintien en poste d’employés reflétant une diversité de points de vue ;
• appliquer une approche intersectionnelle au travail relatif aux poursuites.

Tout au long de l’exercice 2023-2024, nous sommes demeurés concentrés sur deux objectifs généraux, mais essentiels :

• s’assurer que nous continuons d’évoluer en tant qu’organisme équitable, diversifié, inclusif et accessible pour nos employés ;
• apporter des modifications à nos pratiques en matière de poursuites afin de contribuer intentionnellement à la réduction de l’incarcération massive des groupes marginalisés au sein du système de justice pénale du Canada.

Notre structure de gouvernance en matière d’EDIA est essentielle pour accroître la maturité de l’organisme à cet égard. Le Centre pour l’avancement de l’EDIA a organisé des réunions trimestrielles avec les coresponsables de nos cinq conseils nationaux pour les employés (CNE), ainsi qu’avec nos onze comités régionaux sur l’EDIA (CREDIA). Le fait d’échanger régulièrement des renseignements avec les deux groupes, de soutenir leurs priorités et de travailler à atténuer leurs inquiétudes est essentiel pour instaurer la confiance au sein de l’organisme. La DPP d’alors a eu l’occasion de rencontrer la plupart des membres des CNE et a accueilli leurs commentaires sur les domaines où il convient de mettre l’accent pour appuyer la croissance du SPPC.

Nous avons mené des activités visant à favoriser l’atteinte des objectifs que nous nous sommes fixés dans le Plan d’action en matière d’EDIA. Le Centre pour l’avancement de l’EDIA a travaillé de concert avec d’autres divisions, comme les Ressources humaines et les Communications, à la réalisation des activités suivantes :

• publication du premier rapport d’étape du SPPC en matière d’EDIA ;
• organisation de 13 laboratoires d’apprentissages, intitulé « Intentionally Diversifying our Workforce » (diversifier intentionnellement notre main-d’œuvre » avec des gestionnaires subdélégués pour discuter de pratiques de recrutement inclusives et de processus de dotation axés sur l’EDIA ;
• lancement d’un appel d’intérêt pour la création d’un bassin de membres de comités d’évaluation diversifiés ;
• révision et renforcement des outils de dotation ;
• soutien au lancement d’une analyse de données sur les sous‑groupes visés par l’équité ;
• élaboration de plans afin d’établir des objectifs de dotation en matière d’EDIA ;
• intégration des pratiques exemplaires en matière de dotation au processus de recrutement des avocats généraux principaux ;
• prestation d’une formation sur les traumatismes vicariants ;
• prestation aux employés autochtones du cours offert par Myrna McCallum intitulé « LoveBack » sur les traumatismes et la guérison en milieu de travail ;
• soulignement de jours, de semaines et de mois commémoratifs liés à l’EDIA.

Nous nous efforçons de devenir un organisme au sein duquel chaque employé vivant avec un handicap a un sentiment d’appartenance. Au cours de l’exercice 2023-2024, nous avons travaillé de concert avec des partenaires de la Division des services ministériels, ainsi qu’avec des gestionnaires dans les régions, pour veiller à ce que des progrès continuent d’être perçus et ressentis à tous les niveaux. Nous avons, entre autres, mené les activités suivantes :

• publication de notre premier rapport d’étape sur le Plan d’accessibilité national ;
• création d’un formulaire de rétroaction confidentiel, qui permet aux employés de fournir des renseignements sur les obstacles en milieu de travail de façon anonyme ;
• rédaction et communication d’un document intitulé « Duty to Accommodate Guidance for Supervisors and Managers » (directive sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation à l’intention des superviseurs et des gestionnaires) pour aider au traitement des demandes d’exception et d’accessibilité dans le contexte du retour au bureau ;
• poursuite de la promotion du Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du GC ;
• prestation de deux activités de formation dirigées par Tara Beaton, spécialiste de l’accessibilité et de la neurodiversité sur le lieu de travail, visant à améliorer la compréhension de la neurodiversité et à mieux comprendre les communications, le rendement et la santé mentale au travail dans un contexte de neurodiversité ;
• réalisation d’audits internes dans bon nombre de nos bureaux afin d’évaluer les obstacles en milieu de travail ;
• utilisation accrue d’un langage clair dans les rapports, les annonces et les produits de communication.

La réalisation la plus significative en 2023-2024 a été la création du Centre de soutien à l’accessibilité (CSA) pour les employés vivants avec un handicap, une blessure ou une maladie. Ce nouveau centre de soutien a été lancé dans le cadre d’un projet pilote de deux ans. Le CSA est un centre d’expertise pour toutes les questions liées à l’accessibilité et à l’adaptation en milieu de travail. Depuis sa création, le CSA a :

• Sensibilisé, éduqué, et aidé les employés à accéder aux outils et aux ressources dont ils ont besoin pour réussir dans leur travail.
• Renseigné les gestionnaires et les employés sur leur rôle en matière d’accessibilité et leur a fourni les outils nécessaires à cet égard.
• Accru la collaboration avec les partenaires internes, les experts et les syndicats pour s’assurer que les mesures d’adaptations soient prises en temps opportun.

Direction générale des services ministériels

La Direction générale des services ministériels (DGSM) est composée de la plupart des services internes, qui soutiennent l’organisme et les équipes de poursuite, ainsi que de deux programmes nationaux. À l’instar des services internes de tous les ministères fédéraux, ceux du SPPC font en sorte que l’organisme est bien géré, qu’il répond aux exigences des politiques du gouvernement et qu’il s’acquitte de ses responsabilités administratives.

En 2023-2024, la DGSM a continué d’élaborer une approche intégrée pour planifier les activités et investissements du SPPC. Cet effort s’inscrit dans une initiative plus vaste de la DGSM en vue d’améliorer le cadre de gouvernance du SPPC, qui comprend la mise en œuvre d’un cadre de gouvernance des projets et d’un cadre de gouvernance des données. La DGSM a également continué d’élaborer un cadre de mesure du rendement qui fournira des données de référence en matière de rendement qui permettraient d’identifier des domaines d’amélioration potentiels au fur et à mesure que les tendances évoluent. En 2023‑2024, la DGSM a élaboré sept (7) tableaux de bord pour les services ministériels suivants : Ressources humaines – Classification, Ressources humaines – Dotation, Services de l’administration – Contrôle de sécurité du personnel, Services de l’administration - Soutien opérationnel et analyses, Programme national de recouvrement des amendes, Communications et Affaires parlementaires – Affaires ministérielles et parlementaires, et Accès à l’information et protection des renseignements personnels. L’objectif à long terme de la DGSM est de concevoir un cadre de mesure du rendement qui fournira aux décideurs et aux membres de la haute direction les données et l’information concrètes dont ils ont besoin pour prendre des décisions efficaces et fondées sur des données probantes et d’améliorer sans cesse le rendement de l’organisme.

Direction générale des ressources humaines

Le SPPC a investi dans ses dirigeants pour s’assurer qu’ils ont les outils dont ils ont besoin pour assurer les opérations de l’organisme et lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat. En 2023‑2024, le SPPC a pleinement intégré le leadership fondé sur le caractère dans le processus de sélection des hauts dirigeants. Cette année, sept (7) cadres ont été nommés après avoir réussi les entrevues sur le leadership fondé sur le caractère, qui portent sur une évaluation des 11 dimensions du caractère, ainsi que des compétences, dans le cadre du processus de sélection des dirigeants. Au cours des deux dernières années, 227 superviseurs, gestionnaires et cadres du SPPC, représentant 88 % de l’ensemble des superviseurs, ont suivi le Programme de développement du leadership. Ce programme comprend une série d’ateliers sur le leadership fondé sur le caractère et divers thèmes liés au leadership, notamment la communication authentique, le courage managérial et la gestion du rendement.

Les onze dimensions du caractère évaluées par le SPPC sont l’intégrité, l’humilité, le courage, l’humanité, la motivation, la responsabilité, la modération, la justice, la collaboration, la transcendance et le jugement. Le SPPC a continué d’intégrer l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité (EDIA) à ses stratégies sur la gestion des talents, la gestion du rendement, l’avancement, le maintien et poste et le recrutement.

Pour s’assurer que les pratiques relatives à la gestion des talents concordent avec les besoins et les préoccupations de l’effectif, le SPPC a consulté des intervenants clés, y compris ses Conseils nationaux pour les employés et ses gestionnaires. Cette approche collaborative permet de s’assurer que les politiques, pratiques et initiatives liées à la gestion du rendement et des talents, à la planification des RH et les programmes de planification de la relève sont exhaustifs et efficaces.

Division des services de l’administration

En 2023-2024, la Division des services de l’administration (DSA) a continué de diriger la planification et le développement d’un système de gestion des dossiers numériques sur plateforme numérique en plus de consacrer des efforts soutenus à la promotion de l’utilisation de ressources numériques, de signatures électroniques, de documents électroniques pour les dépôts devant les tribunaux, le travail relatif aux dossiers et les opérations administratives, pour s’assurer que les avocats et le personnel de soutien ont accès à des outils essentiels. En outre, la DSA a collaboré à des projets portant sur la communication électronique des éléments de preuve en vue de renforcer l’agilité et l’efficacité de l’organisme dans le cadre de sa collaboration avec les partenaires du système de justice pénale. La DSA a également complété l’aménagement des bureaux de l’administration centrale du SPPC pour soutenir un environnement de travail hybride et maintenir un lieu de travail moderne et fonctionnel pour les opérations juridiques et administratives effectuées au bureau et à distance.

Programme national de recouvrement des amendes

Le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) joue un rôle déterminant sur le plan de la préservation de l’intégrité du système de justice en assurant l’application des peines imposées par les tribunaux. Le PNRA a continué de mener des consultations auprès du gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest et de collaborer avec ce dernier à la mise en œuvre de l’exécution du paiement des amendes.

En 2023-2024, le PNRA a poursuivi la mise en œuvre de toutes les mesures de suivi énoncées dans le Rapport d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dont il a fait l’objet. Il a élaboré la directive de gouvernance des données et de l’information du SPPC afin de mieux assurer la protection de la vie privée, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels détenus par le PNRA. De plus, le PNRA travaille avec diligence avec l’Agence du revenu du Canada afin d’améliorer la collaboration et d’accroître l’échange de renseignements pour faciliter le recouvrement d’amendes, y compris pour les poursuites civiles. Des consultations ont été menées auprès du vice‑président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant les Canadiens ayant des amendes fédérales impayées qui désirent obtenir un pardon. Le PNRA a également poursuivi diverses discussions visant à établir des partenariats avec les provinces et les territoires pour faciliter le recouvrement des amendes fédérales.

Programme de coordination des mandataires

Le Programme de coordination des mandataires (PCM) a poursuivi l’examen de son modèle actuel de prestation de services pour faire des gains d’efficience et veiller au respect de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

En mars 2024, l’équipe du Projet national de mandataires a été constituée pour élaborer un processus de vérification des comptes plus efficace qui sera conforme aux normes financières. Cette optimisation permettra également d’assurer un meilleur contrôle des dépenses des mandataires.

La phase 1 de cette initiative portait sur la collecte de renseignements et a été menée à bien au cours de l’exercice 2023-2024. Nous en sommes maintenant à la phase 2 où nous mettons l’accent sur l’élaboration d’un nouveau processus selon un échéancier précis. Cette phase porte sur la mise en œuvre d’un plan de communication exhaustif en collaboration avec les équipes du SPPC, les avocats (mandataires) du secteur privé du SPPC et d’autres ministères du gouvernement du Canada, ainsi que sur l’élaboration d’un programme de formation rigoureux.

La phase 3 sera la phase pilote. Elle comprendra l’intégration et la mise à l’essai du processus auprès de cabinets mandataires désignés. Son lancement est prévu pour le 1er octobre 2024. Une fois qu’elle sera achevée, le SPPC évaluera les résultats et envisagera une mise en œuvre à l’échelle nationale d’ici l’automne 2025.

Direction des finances et des acquisitions

En 2023-2024, la Direction des finances et des acquisitions (DFA), a réalisé d’importants progrès en ce qui a trait à la modernisation de l’approvisionnement et des finances. Les initiatives de modernisation de la DFA ont été conçues pour refléter les pratiques exemplaires modernes et les leçons apprises, par la mise à jour des instruments de politique et l’élaboration d’un modèle actuel d’établissement des coûts.

Le 15 janvier 2024, le cadre sur la gestion de l’approvisionnement est entré en vigueur et a établi des lignes directrices exhaustives pour la planification, l’acquisition, l’exploitation, l’entretien, la cession et l’établissement de rapports sur tous les biens matériels mobiliers de valeur (à l’exception des avoirs financiers, des documents et des biens saisis) dont la durée de vue prévue est supérieure à un an. Ce cadre appuie les exigences du programme du SPPC et englobe un large éventail de matériel et de dispositifs de gestion de l’information, de technologies de l’information et de communication, ainsi que d’autres matériel, meubles, articles et accessoires. Il porte également sur un nombre limité de véhicules appartenant à l’État.

Le cadre sur la gestion de l’approvisionnement a par la suite été mis en œuvre le 11 mars 2024. Il s’applique à tous les employés affectés à la gestion de l’approvisionnement au sein du SPPC et établi les principes structurels sur lesquels sont fondés les instruments de politique, à l’exclusion des ententes conclues avec les mandataires.

De plus, le SPPC a établi un instrument de délégation actualisé qui intègre des pouvoirs nouveaux et révisés aux fins d’harmonisation à la législation, aux instruments de politique des organismes centraux et aux processus internes du SPPC. Divers formulaires et outils ont été élaborés et mis à jour pour appuyer ces efforts de modernisation.

En outre, le SPPC a lancé un outil de formation durable et accessible en 2023‑2024. Il s’agit d’un outil qui offre aux utilisateurs la souplesse nécessaire pour accéder au matériel de formation au moment qui leur convient pour faire en sorte que tous les employés puissent se tenir au courant des pratiques et des cadres les plus récents et qu’ils soient en mesure de les respecter.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 3 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des ETP requis pour obtenir ces résultats.

Les renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du SPPC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024‑2025.

Résultats du SPPC pour 2023-2024 :

Tableau 4 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones¹

Comme il est indiqué dans le tableau 4, le SPPC a attribué 14,4 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones pour l’exercice.

En tant qu’organisme faisant partie de la phase 2, le SPPC a atteint la cible minimale de 5 % pour l’exercice 2023‑2024.

Le SPPC a pris les mesures suivantes pour atteindre l’objectif minimum de 5 % :

• élaborer une planification annuelle de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones ;
• envoyer l’achat de certaines marchandises, notamment du matériel informatique ou encore du mobilier de bureau à des revendeurs autochtones, le cas échéant ;
• élaborer et communiquer des instruments de politiques internes jumelés à une formation continue pour les intervenants participant au processus d’approvisionnement afin de soutenir la mise en œuvre et la pérennité de cette initiative ;
• rendre obligatoire, pour l’organisme, d’inclure au moins une entreprise en cas d’utilisation d’offres à commandes ou d’arrangements en matière d’approvisionnement obligatoires de Services publics et Approvisionnement Canada, lorsque la capacité existe ;
• recourir à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones du gouvernement du Canada pour :
  • créer des marchés réservés dans les gros équipements de TI et de mobilier de bureau ;
  • augmenter l’utilisation des marchés réservés facultatifs quand la capacité autochtone est connue ;
  • augmenter l’utilisation des marchés réservés conditionnels lorsque la capacité des entreprises autochtones est inconnue.

Dans son plan ministériel pour 2024-2025, l’organisme prévoyait que, d’ici la fin de 2023-2024, il aurait attribué 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.

Le SPPC s’est également assuré que tous les agents d’approvisionnement de l’organisme ont suivi le cours obligatoire sur les considérations autochtones en matière d’approvisionnement (COR409) de l’École de la fonction publique du Canada.

Dépenses et ressources humaines

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2021‑2022 à 2026‑2027.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 5 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 5 indique la somme d’argent dépensée par le SPPC au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

L’augmentation nette des dépenses réelles totales de 2021-2022 à 2022-2023 est principalement attribuable à une augmentation du financement reçu pour l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) et à une augmentation du financement pour soutenir les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances (TTT) dans l’ensemble du Canada.L’augmentation des dépenses réelles en 2023-2024 est attribuable à :

• un financement accru pour aider à lutter contre l’évasion fiscale dans un environnement mondial et numérique complexe ;
• la ratification de conventions collectives ;
• le paiement de passif éventuel.

L’écart de 12,4 M$ résulte d’un excédent de fonctionnement de 10,8 M$ et d’un excédent de 1,6 M$ pour l’externalisation du recouvrement des amendes fédérales. De l’excédent, 10,6 M$ découlant du budget de fonctionnement peuvent être dépensés au cours du prochain exercice.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 6 indique la somme d’argent que le SPPC prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Analyse des dépenses pour les trois prochains exercices

Les dépenses prévues du SPPC reflètent les montants approuvés par le Parlement pour appuyer les responsabilités essentielles de l’organisme. Cela comprend le financement reçu pour les conventions collectives signées en 2023‑2024, et une réduction permanente pour l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 7: Résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues (en dollars)

Le tableau 7 fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes pour 2023‑2024.

Analyse du résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues

Les recettes du SPPC proviennent principalement de l’autorisation de recouvrer des montants d’autres ministères pour la prestation de services de consultation et de poursuite.

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du SPPC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section donne un aperçu du financement voté et législatif de l’organisme par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2021‑2022 à 2026‑2027.

Graphique des dépenses ministérielles - Tableau

1. Le financement pour 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 correspond au financement approuvé (législatif et voté), qui inclut le budget principal et le budget supplémentaire, les ajustements, les mandats, tels qu’ils sont présentés dans les comptes publics.

2. Le financement pour 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 reflète les fonds déjà inclus dans les niveaux de référence du ministère, ainsi que les montants qui seront autorisés dans le cadre du processus budgétaire, tel que présenté dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence du ministère.

Graphique des dépenses ministérielles

	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027
Postes législatives	18 875 806	19 837 988	22 053 315	20 131 848	20 185 633	20 198 077
Crédits voteés	182 504 427	188 888 572	205 478 705	188 321 173	188 710 924	188 801 096
Total	201 380 233	208 726 560	227 532 020	208 453 021	208 896 557	208 999 173

Remarque : Il est possible que les chiffres présentés ci‑dessus pour les exercices financiers de 2021-2022 à 2025-2026 ne correspondent pas à ceux présentés dans les rapports sur les résultats ministériels pour les années antérieures. Cela est attribuable à la modification de la méthode de présentation des autorisations selon les autorisations approuvées plutôt que planifiées.

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Le financement pour les exercices financiers 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 reflète le financement approuvé (législatif et voté), ce qui inclut le budget principal et le budget supplémentaire des dépenses et les rajustements, mandats et transferts, comme présentés dans les comptes publics.

Augmentation de 10,7 M$ des autorisations disponibles totales en 2022-2023 (229,1 M$) comparativement à 2021-2022 (218,4 M$).

L’augmentation cumulative est attribuable aux facteurs suivants :

• augmentation de 4,6 M$ attribuable au financement reçu concernant l’initiative afin d’améliorer l’accès à la justice pour les Autochtones ;
• augmentation de 2,8 M$ en raison d’un nouveau financement reçu pour soutenir les TTT dans l’ensemble du Canada ;
• augmentation de 3,5 M$ en raison du financement reçu pour le règlement d’une réclamation contre l’État ;
• autre augmentation de 0,2 M$ découlant d’écarts de financement relatifs à diverses activités, comme la réduction permanente du budget de voyage des ministères annoncée dans le budget de 2021.

Augmentation de 6,5 millions des autorisations disponibles totales en 2023‑2024 (235,6 M$) comparativement à 2022-2023 (229,1 M$).

L’augmentation est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• augmentation du financement de 6,3 M$ attribuable à la ratification de nombreuses conventions collectives ;
• autre augmentation de 0,2 M$ attribuable à d’autres écarts de financement dans diverses activités.

Le financement pour les exercices 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 tient compte des fonds déjà inscrits dans les niveaux de référence du Ministère, ainsi que des montants qui seront autorisés dans le cadre du processus budgétaire, tel qu’ils sont présentés dans la Mise à jour annuelle des niveaux de référence du Ministère.

Le SPPC prévoit une baisse par rapport au total du Budget principal des dépenses de l’année précédente en raison des facteurs suivants :

• une diminution du financement visant à améliorer l’accès à la justice pour les Autochtones et à éliminer les obstacles systémiques dans le système de justice pénale ;
• des diminutions liées à l’annonce concernant le recentrage des dépenses du gouvernement.

Faits saillants des états financiers

Les états financiers du SPPC (audités ou non) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 sont publiés sur le site Web du ministère

Tableau 8 : État condensé des résultats (audité ou non) terminé le 31 mars 2024 (en dollars)

Le tableau 8 résume les charges et les revenus pour 2023-2024 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2023-2024 proviennent de l’État des résultats prospectifs et les notes de 2023-2024 du SPPC.

Le tableau 9 résume les charges et les revenus réels affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Dépenses par catégorie

Les dépenses totales en 2023‑2024 (266,0 M$) ont augmenté de 17 M$ (ou de 6,4 %) par rapport à 2022‑2023 (249,0 M$).

L’augmentation cumulative est attribuable aux facteurs suivants :

• Hausse de 10,3 M$ des dépenses salariales en raison de la ratification de nouvelles conventions collectives ;
• Hausse de 2,1 M$ des réclamations et paiements à titre gracieux ;
• Hausse de 7,8 M$ en perte sur la dépréciation d’immobilisations corporelles ;
• Hausse de 3,2 M$ attribuable à d’autres dépenses de fonctionnement.

compensé par :

• Diminution de 6,4 M$ du passif éventuel.

Voici les principales catégories de dépenses du SPPC pour 2023-2024 :

• Dépenses salariales : 180,3 M$ (ou 67,8 % des dépenses) ;
• Services professionnels – honoraires d’avocats : 35,5 M$ (ou 13,3 % des dépenses) ;
• Hébergement : 16,6 (ou 6,2 % des dépenses) ;
• Autres catégories de dépenses totalisant 33,6 M$ (ou 12,7% des dépenses).

Revenu par catégorie

Diminution de 1,2 M$ (ou de 6,3 %) des revenus disponibles.

Le total des revenus disponibles générés en 2023-2024 était de 18,0 M$ par rapport à des revenus de 19,2 M$ générés en 2022-2023.

Voici les catégories de revenus du SPPC en 2023-2024 :

Revenus disponibles

• Revenus provenant de la prestation de services de consultation et de poursuite auprès d’autres ministères ou organismes gouvernementaux (AMOG) : 18,0 M$ (ou 21,1 % des revenus) ;

Revenus non disponibles

• Recouvrement d’amendes, de confiscations et de frais judiciaires : 66,3 M$ (ou 77,9 % des revenus) ;
• Location de logements résidentiels offerts aux employés : 0,8 M$ (ou 1,0 % des revenus).

Tableau 10 : État condensé de la situation financière (audité ou non) au 31 mars 2024 (en dollars)

Le tableau 10 fournit un résumé des passifs (ce qu’il doit) et des actifs (ce qu’il possède) du ministère, qui aident à déterminer la capacité de celui‑ci à mettre en œuvre des programmes et des services.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2021‑2022 à 2026‑2027.

Tableau 11 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 11 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, lesquels sont associés aux responsabilités essentielles et aux services internes du SPPC pour les trois derniers exercices.

Analyse des ressources humaines au cours des trois derniers exercices

L’augmentation des équivalents temps plein en 2023‑2024 vise à aider l’Agence du revenu du Canada à lutter contre l’évasion fiscale dans un environnement mondial et numérique complexe, à soutenir les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substance dans l’ensemble du Canada, ainsi qu’à soutenir les efforts du Canada pour améliorer l’accès à la justice pour les Autochtones, y compris les victimes, les délinquants et les familles.

Tableau 12 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 12 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein réels, pour chaque responsabilité essentielle et les services internes du SPPC au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Le SPPC ne prévoit aucune augmentation du nombre d’équivalents temps plein de 2024-2025 à 2026‑2027.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Coordonnées de l’organisme

Adresse postale :
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Numéro de téléphone :
613-957-7772
1-877-505-7772

Télécopieur :
613-954-2958

Adresse de courriel :
info@ppsc.gc.ca

Site Web :
Site Web du SPPC

Tableaux de renseignements supplémentaires

• Le tableau de renseignements supplémentaires suivant est affiché sur le site Web du SPPC : Analyse comparative entre les sexes Plus

Dépenses fiscales fédérales

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA+])

Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone

Organisation qui, aux fins de l’annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (ETP)(full-time equivalent (FTE))

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les res-sources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généra-lement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Date de modification :

2024-12-17