États financiers du SPPC 2022-2023

Bureau du directeur des poursuites pénales

ISSN 2561-701X

États financiers

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2022-2023
• État de la situation financière (non audité)
• État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
• État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
• État des flux de trésorerie (non audité)
• Notes aux états financiers (non audité)
• Annexe normalisée à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2022-2023

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), également connu comme le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BDPP. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministérielsdu BDPP concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du BDPP sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant à une évaluation annuelle fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2023 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du BDPP font partie intégrante de l’approche axée sur le risque adoptée par le personnel de la vérification interne pour évaluer et améliorer l’efficacité de la gestion du risque; des processus de contrôle et de gouvernance; ils sont aussi revus par le Comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien des systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers et qui fait des recommandations au directeur des poursuites pénales quant aux états financiers.

Les états financiers du BDPP n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Version originale en anglais signée par Kathleen Roussel et Mélanie Lamoureux.

État de la situation financière (non audité)

Passif éventuel et actifs éventuels (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Version originale en anglais signée par Kathleen Roussel et Mélanie Lamoureux.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

* Réaffectation des revenus d’un montant de 113 k$ entre les services de poursuite et services internes. La réaffectation n’a pas d’incidence sur le total des revenus.
** Revenus non disponibles

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audité)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), aussi connu sous le nom du Service des poursuites pénales du Canada, a été créé le 12 décembre 2006 en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui figure en partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le BDPP remplace l’ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.

Le BDPP a une responsabilité essentielle en plus de ses services internes:

Services de poursuite

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) poursuit les infractions criminelles et les infractions réglementaires prévues aux lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et équitable. De même, il fournit des conseils juridiques en matière de poursuites aux organismes d’enquête.

Services internes

Les Services internes comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes utilisé. Les 10 catégories de services sont : Services de gestion et de surveillance, Services de communication, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion financière, Services de gestion de l’information, Services de technologie de l’information, Services de gestion des biens immobiliers, Services de gestion du matériel et Services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le BDPP est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BDPP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022–2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le BDPP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le BDPP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BDPP sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le BDPP a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus provenant de la prestation de services juridiques ainsi que les revenus provenant de la prestation de services internes sont comptabilisés au cours de l’année où les services sont rendus. Les amendes, les confiscations et les frais de justice sont comptabilisés lors de la réception des paiements par le BDPP. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensé à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du BDPP. Bien que l’on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il ou elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f)  Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BDPP au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du BDPP découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payés la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le Ministère comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes et les prêts en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.

Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêt. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette. Les prêts en cours sont ultérieurement évalués au coût amorti.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties, sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement future surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

(l)  Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le BDPP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BDPP diffèrent selon qu’ils sont présentés conformément au financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du BDPP :

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du BDPP participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrées aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2022-2023 s’élève à 12 960 157 $ (12 752 495 $ en 2021-2022). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois pour 2021-2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois pour 2021-2022) les cotisations des employés.

La responsabilité du BDPP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du BDPP :

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

7. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le BDPP n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves telles que définies par la Loi sur les Indiens et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

8. Passifs éventuels et actifs éventuels

(a)Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du BDPP dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le BDPP a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges dont le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 9 390 000 $ (7 350 000 $ au 31 mars 2022) au 31 mars 2023.

(b) Actifs éventuels

Le BDPP a déterminé qu’il n’y a aucun actif éventuel qui doit être présenté dans les états financiers.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BDPP est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes.

Le BDPP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le BDPP a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives afin d’optimiser l’efficience de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Durant l’exercice, le BDPP a fourni gratuitement à d’autres ministères des services juridiques, dont la valeur s’établit à 4 764 658 $ (7 444 836 $ en 2021-22)

(c) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du BDPP. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour la principale responsabilité essentielle, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

11. Information comparative

12. Événements subséquents

Le 12 juin 2023, le SPPC a déterminé qu’un des actifs en construction - développement de logiciels n’était plus réalisable. Une analyse est en cours pour déterminer la valeur du projet qui sera réutilisable. La dépréciation sera reflétée dans les états financiers de 2023-2024.

Annexe normalisée à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sur les mesures prises par le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), également connu sous le nom de Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, de même que des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles du SPPC se trouvent dans les Plans ministériels de l’exercice 2023 à 2024 et dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’exercice 2022 à 2023.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers du BDPP

2.1 Gestion du contrôle interne

Le BDPP est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne dans l’ensemble. Le cadre de gestion du contrôle interne en matière de gestion financière du BDPP, approuvé par la directrice des poursuites pénales (DPP) et la dirigeante principale des finances (DPF), a été mis en place et comprend les éléments suivants :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
• les valeurs et l’éthique; y compris le code de conduite du BDPP et les programmes de formation et de sensibilisation;
• la communication et la formation continues concernant les exigences des lois et des politiques visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• la surveillance de la gestion des contrôles internes et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action à la DPP et à l’équipe de gestion supérieure et, le cas échéant, au Comité ministériel d’audit.

Le Comité ministériel d’audit est un comité consultatif indépendant qui conseille la DPP. Il est responsable de fournir des conseils à la DPP quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus du BDPP en matière de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

2.2 Ententes de services propres aux états financiers

Le BDPP compte sur d’autres ministères pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants.

2.2.1 Dispositions relatives aux services communs

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) gère le paiement des salaires, l’acquisition de biens et de services et fournit des services de gestion des locaux.
• Services partagés Canada (SPC) fournit au BDPP des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI).
• Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada fournit des renseignements sur l’assurance de la fonction publique et gère centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

2.2.2 Dispositions particulières

• Justice Canada fournit au BDPP une plateforme de système financier (SAP) pour saisir toutes les opérations financières et en faire rapport ; un système de gestion des ressources humaines (Peoplesoft) pour saisir les données liées aux ressources humaines et en faire rapport ; un système de gestion des dossiers juridiques (iCase) pour saisir toute l’information relative aux dossiers juridiques et en faire rapport. Le ministère de la Justice est également responsable de la conception des contrôles généraux de la technologie de l’information, des tests d’efficacité opérationnelle et des mesures correctives connexes au nom du BDPP pour ces systèmes.
• Justice Canada fournit certains services internes, notamment des services de ressources humaines et de perfectionnement professionnel, des services financiers, des services d’information, des services de gestion de la TI, des services ministériels et un soutien opérationnel pour iCase (application de gestion des dossiers, de comptabilisation du temps et de production de rapports opérationnels).

2.2.3 Dispositions de services pour lesquelles le BDPP est fournisseur de services particuliers

• Le BDPP est le fournisseur de services de poursuites pénales pour tous les ministères et organismes fédéraux, et à ce titre, il leur facture la prestation de services de poursuite en matière de réglementation et de crimes économiques;
• Le BDPP fournit certains services internes aux bureaux de Justice Canada situés dans la région du Nord, y compris les services de gestion de la TI.

3. Résultats de l’évaluation du BDPP de l’exercice de 2022 à 2023

Le tableau suivant résume l’état des activités de surveillance continue, selon le plan cyclique de l’exercice précédent.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Au cours de l’exercice en cours, il n’y a eu aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le BDPP a procédé à la réévaluation de ses contrôles au niveau de l’entité et des contrôles financiers au sein de la gestion des approvisionnements. Le BDPP a effectué des activités d’évaluation de ses immobilisations corporelles et de ces processus de clôture financière et rapports. Le suivi de ces contrôles se poursuivra en 2023-2024, de même que la communication des résultats et des plans d’action.

4. Plan d’action du BDPP pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue du BDPP au cours des trois prochains exercices est présenté dans le tableau suivant. Il est fondé sur les éléments suivants :

• une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé;
• les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu.

Date de modification :

2023-11-09