Plan ministériel intégral 2025-2026

L’honorable Sean Fraser, c.p., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Service des poursuites pénales du Canada

160, rue Elgin, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada (2025)

No de cat. J76-6F-PDF
ISSN 2560-9351

Sur cette page

• De la part du directeur des poursuites pénales et sous-procureur général du Canada
• Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
  • Responsabilité essentielle 1 : services de poursuite
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines prévues
  • Dépenses
  • Financement
  • État condensé prospectif des opérations
  • Ressources humaines
• Renseignements ministériels
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Définitions

De la part du directeur des poursuites pénales et sous-procureur général du Canada

Je suis ravi de présenter le Plan ministériel (PM) 2025-2026 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

Au cours de 2024-2025, le SPPC a réalisé des progrès importants à l’égard de ses priorités, tout en visant l’excellence dans la poursuite des infractions fédérales. Pour l’année à venir, nous avons l’intention de tirer parti des progrès réalisés, en continuant de prendre des décisions qui améliorent notre capacité à rendre compte de notre dévouement et de notre engagement à servir les Canadiens par la conduite de poursuites équitables, efficaces et fondées sur des principes.

Le mandat du SPPC est unique, dans la mesure où il exige de la part du personnel partout au pays de prendre des décisions difficiles, dans des circonstances souvent complexes. Par conséquent, il est indispensable pour les cadres supérieurs d’accorder la priorité au personnel, en favorisant un milieu de travail inclusif, positif et collaboratif, où les collègues se soutiennent et se respectent, communiquent en faisant preuve de compréhension et travaillent ensemble pour résoudre les problèmes, tout en tenant compte des besoins de chacun.

En tant que service national de poursuites, le SPPC, par l’exécution de son mandat, doit traiter en priorité les menaces nationales à la santé, à la sécurité et à la sûreté des Canadiens, en collaboration avec les personnes associées au système judiciaire chargées du maintien de l’ordre et des enquêtes réglementaires.

Nous sommes résolus à intenter des poursuites liées à des infractions se rapportant au trafic, à la production, à l’importation et à l’exportation de drogue de grande envergure, plus précisément lorsque celles-ci revêtent des aspects de nature interprovinciale et internationale. Poursuivre les responsables de laboratoires clandestins de drogue et de la distribution en gros permet de répondre directement à l’approvisionnement en drogues, en particulier celles contenant du fentanyl qui ont non seulement des effets catastrophiques sur la santé, mais qui sont également fatales. Nous continuerons de solliciter des peines qui s’inscrivent dans le cadre du principe de la dissuasion et de la dénonciation à l’égard de ceux qui tirent profit de la misère personnelle causée par la production et la distribution de ces drogues, tout particulièrement les personnes vulnérables et qui souffrent de troubles liés à l’utilisation de substances. En 2025-2026, le SPPC continuera de produire des éléments de preuve devant les tribunaux sur l’approvisionnement en drogues en pleine évolution, plus précisément la recrudescence des substances synthétiques, notamment celles de la famille des nitazènes et les contaminants dangereux, comme la xylazine et la médétomidine.

Parallèlement, le SPPC continuera d’examiner les solutions de rechange aux poursuites pour ceux impliqués dans des activités illicites relatives aux stupéfiants en relation avec leurs troubles liés à l’utilisation de substances. En outre, nous allons poursuivre nos efforts pour mettre à jour les directives et les lignes directrices en matière de poursuite, de sorte à tenir compte de la réalité complexe des Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice pénale, en mettant l’accent sur l’élimination des préjugés dans la prise de décisions, afin de favoriser un processus de justice équitable et juste, et en soutenant les diverses expériences vécues des victimes d’actes criminels.

En 2024-2025, le SPPC a intenté des poursuites contre ceux qui ont recours à la violence pour atteindre des objectifs idéologiques. En tant que service national de poursuites, le SPPC continuera d’accorder la priorité aux menaces à la sécurité nationale, qu’elles soient d’origine nationale ou qu’elles résultent de l’ingérence étrangère.

Par ailleurs, des travaux sont toujours en cours pour envisager l’utilisation de meilleurs outils permettant de communiquer les éléments de preuve aux accusés. L’objectif est d’assurer l’efficacité des poursuites et d’aider les survivants d’actes criminels à s’y retrouver dans le système de justice, par la mise en œuvre d’outils de technologie de l’information (TI) adéquats, de systèmes de gestion des dossiers fiables et de mesures de sécurité de l’information améliorées.

Le SPPC continuera d’assurer la saine gestion de ses crédits, notamment par la réduction significative des dépenses discrétionnaires pour les voyages et les consultants. Les initiatives en cours ne nuiront pas à la sécurité publique.

Dans le cadre de notre stratégie de gestion des risques, nous avons finalisé le Profil de risque organisationnel du SPPC au début janvier 2025. Au cours de la prochaine année, nous nous efforcerons de prendre des mesures aux fins de l’atténuation des risques cernés.

Une fois de plus, je tiens à remercier sincèrement nos employés dévoués, dont l’engagement et les efforts indéfectibles favorisent la réussite du SPPC et nous permettent de réaliser nos priorités.

George Dolhai
Directeur des poursuites pénales et
sous-procureur général du Canada

Plans pour assurer la responsabilité essentielle et les services internes

Responsabilité essentielle et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : services de poursuite
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : services de poursuite

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Indicateurs, résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les cibles
• Principaux risques
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes
• Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

Description

Le SPPC intente des poursuites criminelles et réglementaires aux termes de lois fédérales, de manière indépendante, objective et équitable. Il offre également une aide et des conseils juridiques en matière de poursuite aux organismes chargés de l’application de la loi ou aux organismes d’enquête.

Répercussions sur la qualité de vie

Le SPPC est un organisme fédéral de petite taille, chargé d’un mandat précis et d’une responsabilité essentielle : les services de poursuite. Le SPPC a pour mission de servir l’intérêt public et de contribuer à faire du Canada une société sûre et juste. Le SPPC s’engage à continuer d’améliorer les résultats en matière de sécurité publique pour les Canadiens et à contribuer au changement nécessaire pour réduire la discrimination systémique et la surreprésentation de certains groupes de personnes dans le système de justice pénale, en particulier les Canadiens autochtones et les Canadiens noirs. Les employés du SPPC jouent un rôle important dans le soutien des domaines de la « saine gouvernance » et de la « société » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et, en particulier, en réponse aux quatre indicateurs suivants :

• Accès à un système de justice juste et équitable;
• Sécurité personnelle;
• Indice de gravité de la criminalité;
• Confiance à l’égard des institutions.

Le travail des procureurs fédéraux contribue non seulement à maintenir la confiance du public dans l’administration équitable et juste de la justice, mais aussi à protéger la sécurité de tous les Canadiens en s’attaquant à la criminalité et à ses effets corrosifs sur la société.

Indicateurs, résultats et cibles

La présente section fournit des renseignements détaillés sur les indicateurs de l’organisme, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025-2026 pour les services de poursuite. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Des conseils juridiques exhaustifs sont fournis en temps opportun aux organismes d’enquête^{Note de bas de page 1}

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du SPPC figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement aux services de poursuite en 2025-2026.

• Révision du Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Le Guide du SPPC énonce les principes directeurs auxquels les procureurs fédéraux, ainsi que les personnes agissant à ce titre, doivent se conformer. Il contient les directives et les lignes directrices qui orientent les poursuites fédérales. Les procureurs sont tenus de s’acquitter de leurs obligations de façon équitable, objective et intègre. Leur rôle n’est pas d’obtenir une condamnation à tout prix, mais de présenter au tribunal tous les éléments de preuve existants, pertinents et admissibles dont celui-ci a besoin pour établir la culpabilité ou l’innocence d’un accusé. En 2025-2026, le Comité national des politiques de poursuite du SPPC poursuivra sa révision des chapitres du Guide dans une optique intersectionnelle et recommandera la modification de toute politique et pratique pouvant contribuer à la discrimination, au racisme systémique ou à la surreprésentation au sein du système de justice pénale. Cela souligne sans équivoque le rôle important joué par le SPPC dans le système de justice pénale et l’incidence de ses décisions sur les autochtones, les noirs, les communautés racialisées et marginalisées. En 2025-2026, la révision portera sur les chapitres 3.20 (Audiences de renvoi judiciaire), 5.5 (Violence domestique), 5.6 (Victimes d’actes criminels) et 6.4 (Peines minimales obligatoires en vertu du Code criminel). On prévoit également d’y inclure un nouveau chapitre sur les questions liées à la justice autochtone. Par ailleurs, le chapitre sur la détermination de la peine, dont la révision est pratiquement terminée, sera publié.

Le SPPC a toujours eu à cœur de mener les poursuites de manière raisonnée et en temps opportun, ce qui suppose notamment la mise à profit des pratiques et politiques actuelles en matière de gestion des dossiers. Depuis l’arrêt Jordan, le SPPC a officialisé des mesures précises dans le Guide en y intégrant la ligne directrice visant à « assurer des poursuites en temps opportun ». Celle-ci définit les étapes que doivent suivre les procureurs du SPPC pour anticiper les délais dans une poursuite et tenter de les minimiser.

• Sécurité nationale

Le mandat du SPPC englobe les infractions de terrorisme du Code criminel, celles prévues à la Loi sur les infractions en matière de sécurité et à la Loi sur la protection de l’information ainsi qu’à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. L’organisation est l’unique conseiller juridique en la matière lors des premières étapes d’une enquête et a pleine autorité pour engager les poursuites liées à la sécurité nationale du Canada. En 2025-2026, le SPPC réorientera ses priorités en matière de poursuites, afin de tenir compte de l’augmentation considérable du nombre d’enquêtes en matière de sécurité nationale et de renforcer sa capacité à mener des poursuites en matière d’infractions terroristes en respectant des délais stricts. L’organisation continuera également de fournir des conseils préalables à l’inculpation et d’autres formes d’assistance à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à d’autres services de police à travers le Canada.

• Poursuites en matière de drogue au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le cannabis

Le SPPC est chargé d’intenter les poursuites relatives aux infractions en matière de drogue au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et de la Loi sur le cannabis dans l’ensemble des territoires et des provinces, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick^{Note de bas de page 10}. Le SPPC continue de se concentrer sur deux volets dans les poursuites en matière de drogue. Premièrement, afin de lutter contre la fabrication et l’importation, notamment à grande échelle, de substances désignées, on se concentre sur les poursuites portant sur des infractions liées au crime organisé. Deuxièmement, poursuivre de manière fructueuse les saisies à grande échelle de fentanyl, ses analogues et d’autres opioïdes synthétiques puissants qui sont utilisés dans le cadre de l’approvisionnement en drogues toxiques du Canada et qui sont la cause d’innombrables décès par surdose accidentelle, et obtenir l’imposition de lourdes peines d’emprisonnement proportionnées pour la distribution de ces substances à l’échelle nationale.

Le SPPC se doit de produire devant les tribunaux, des éléments de preuve sur l’approvisionnement en drogues en constante évolution, notamment les nouvelles substances synthétiques, comme celles de la famille des nitazènes et les contaminants dangereux, y compris la xylazine et la médétomidine. Le SPPC continuera de prêter une attention particulière aux stratégies de poursuite se rapportant aux infractions liées aux opioïdes, y compris les solutions de rechange à la poursuite à l’égard des délinquants admissibles souffrant de troubles liés à l’utilisation de substances et l’imposition de peines suffisamment sévères aux délinquants se livrant à des activités importantes de trafic commercial.

• Tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances

Les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances (TTT) revêtent une importance capitale pour régler les questions liées à l’utilisation de substances au sein du système de justice pénale. Les TTT offrent aux délinquants non violents souffrants de dépendance l’occasion de suivre un programme de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances supervisé comme solution de rechange à l’incarcération ou aux poursuites, selon les circonstances de l’infraction. En règle générale, les TTT offrent une surveillance judiciaire, des programmes complets de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances, des tests de dépistage aléatoires et fréquents, des mesures incitatives et répressives, une gestion clinique des cas et un soutien des services sociaux. Les TTT se sont avérés être un moyen de lutte efficace contre la récidive criminelle. Le SPPC a assoupli les critères d’admissibilité aux TTT en vue d’éliminer les obstacles inutiles qui contribuent à la discrimination et à la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, ainsi qu’à renforcer la sécurité publique dans l’ensemble du Canada. Les responsables de l’administration centrale du SPPC continueront de mener des consultations auprès des procureurs régionaux et des partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) en vue de déterminer si d’autres modifications sont nécessaires pour améliorer les processus d’admissibilité aux TTT. Le nombre de TTT continue de croître à l’échelle nationale, avec plusieurs nouveaux TTT prévus dans plusieurs régions du pays.

• Poursuites portant sur des règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens : projet pilote des Manitoba Keewatinowi Okimakanak (MKO)

À l’échelle nationale, les Premières Nations sont activement à la recherche de mécanismes visant à renforcer la mise en application de leurs lois et l’engagement de poursuites en cas d’infraction. Bien que la compétence du SPPC à cet égard soit restreinte par la loi, l’organisation collabore, dans les limites de son mandat et de ses ressources, avec d’autres partenaires fédéraux, provinciaux et avec les membres des Premières Nations pour remédier aux lacunes dans les poursuites liées à des infractions aux lois des Premières Nations.

En juin 2023, le SPPC a convenu, avec les MKO, à un cadre de mise en œuvre visant la création d’un projet pilote concernant les poursuites liées aux règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens. Dans le cadre de ce projet, chacune des 26 Premières Nations représentées par les MKO peut conclure un ou des protocoles d’entente permettant au SPPC d’intenter des poursuites en cas d’infraction aux règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens. Le 11 août 2023, le premier protocole d’entente a été signé dans le cadre du projet pilote. Celui-ci donne compétence au SPPC pour poursuivre toute infraction au règlement administratif sur les substances intoxicantes de la Nation crie de Manto Sipi, pris récemment. Aucun autre protocole d’entente n’a été signé dans le cadre du projet pilote jusqu’à présent. Toutefois, il se pourrait que d’autres soient conclus en 2025.

• Dossiers d’évasion fiscale

En 2023-2024, le SPPC a reçu des fonds supplémentaires pour veiller à ce qu’il soit bien outillé pour gérer les nouvelles enquêtes découlant de l’élargissement du champ d’application du processus d’enquête criminelle de l’Agence du revenu du Canada. Cela permettra au SPPC d’investir comme il se doit dans les bonnes personnes dotées des connaissances et des outils adéquats pour traiter fructueusement les dossiers de poursuite complexes en matière d’évasion fiscale.

Le SPPC poursuit des infractions prévues dans des lois administrées par l’Agence du revenu du Canada (ARC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), notamment celles portant sur l’évasion fiscale, le tabac de contrebande et le cannabis. Des procureurs spécialisés du SPPC prodiguent des conseils à l’étape de l’enquête, assurent la conduite des poursuites et dispensent de la formation aux enquêteurs. Les enquêtes de l’ARC portent principalement sur des stratagèmes complexes d’évasion fiscale, notamment sur les crimes transfrontaliers et les groupes organisés. Compte tenu de la nécessité pour l’ARC d’investir énormément de temps et de ressources dans la formation ainsi que dans l’intégration des nouveaux enquêteurs, de même que de régler les dossiers en cours, le SPPC n’observera pas immédiatement les résultats de ces ressources supplémentaires. L’ARC a connu son plus faible nombre de dossiers renvoyés en 2023-2024, en raison notamment des répercussions de la pandémie. Toutefois, le nombre de dossiers devrait tripler en 2025-2026

Principaux risques

En 2024-2025, le SPPC a pris des mesures utiles et importantes pour mettre au point son profil de risque organisationnel (PRO). Le PRO examine les principaux risques organisationnels du SPPC par rapport aux objectifs stratégiques et aux principales responsabilités de l’organisme. Il cerne six risques inhérents et éventuels qui pourraient nuire à la capacité de l’organisme de réaliser ses résultats stratégiques et ses priorités. Les risques cernés touchent des domaines clés, notamment la sécurité du personnel, la technologie de l’information, la sécurité de l’information, la gestion de la relève, l’adaptation à un contexte juridique changeant et l’insuffisance envisageable de données pour éclairer la prise de décisions. Le SPPC continuera d’examiner et de modifier la portée de chacun des risques cernés afin de s’assurer de tenir compte du contexte opérationnel actuel et des objectifs et de renforcer l’exercice sur les risques au moyen d’outils qui en facilitent l’évaluation.

À l’horizon de 2025-2026, nous continuerons de miser sur la mise en œuvre de stratégies d’atténuation connexes et de suivre les progrès réalisés à l’égard des principaux risques. Les efforts déployés feront l’objet d’un suivi et d’un compte rendu dans le Rapport sur les résultats ministériels correspondant afin d’assurer la conformité aux objectifs organisationnels.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 4 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement aux services de poursuite

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du SPPC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

Le SPPC reconnaît l’importance de son rôle dans le système canadien de justice pénale. L’engagement du SPPC en faveur de la réconciliation, de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité est sans conteste reflété dans ses valeurs et priorités. Pour renforcer son engagement à cet égard, le SPPC continuera de favoriser l’intégration des considérations liées à l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans tous ses secteurs d’activité.

En 2025-2026, le Centre de responsabilité de l’ACS Plus continuera de concevoir de nouveaux outils adaptés à l’organisme et de fournir une orientation et des conseils afin de soutenir l’intégration de l’ACS Plus à la prise de décisions, ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, lignes directrices et initiatives. De surcroît, le Centre de responsabilité de l’ACS Plus et le Centre pour l’avancement de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité^{Note de bas de page 11} (CAEDIA) continueront de collaborer pour faire avancer et faire connaître les différentes initiatives et les principales mesures énoncées dans le Plan d’action sur l’ACS Plus et le Plan d’action en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité (EDIA). Par ailleurs, en 2025-2026, le Comité national des politiques de poursuite du SPPC poursuivra sa révision intersectionnelle du Guide du SPPC. Le travail réalisé permettra de garantir que les lignes directrices du SPPC tiennent compte de l’évolution des normes sociales et des modifications apportées aux lois canadiennes et d’outiller les procureurs fédéraux d’une façon à contribuer à l’élimination de la discrimination systémique et à la réduction de la surreprésentation des groupes historiquement marginalisés au sein du système de justice pénale.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies

Le SPPC est fermement résolu à contribuer de manière significative à la réalisation de progrès à l’égard du développement durable au Canada. En vertu de la Loi fédérale sur le développement durable, le SPPC est tenu de contribuer aux trois principaux objectifs suivants de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) :

Objectifs de la SFDD :

• Objectif 10 : faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités;
• Objectif 12 : réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission; et
• Objectif 13 : prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts.

En plus de soutenir l’atteinte de trois des principaux objectifs de la SFDD, le SPPC jouera un rôle important dans la réalisation de l’objectif 16 : promouvoir un système judiciaire équitable et accessible, appliquer les lois environnementales et gérer les impacts. Au même titre que la société canadienne, les directives orientant les décisions en matière de poursuite doivent évoluer. Par conséquent, la révision du Guide du SPPC, selon une perspective intersectionnelle et de réconciliation, est l’une des principales mesures prises dans le cadre de la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD). La révision fera en sorte que les lignes directrices, qui orientent le travail des procureurs de la Couronne, reflètent les valeurs canadiennes actuelles et contribuent à éviter la discrimination, le racisme systémique ou la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale.

Au cours des prochaines années, le SPPC s’efforcera non seulement de moderniser ses pratiques et lignes directrices en matière de poursuite, mais aussi d’écologiser ses activités internes et d’investir dans de nouveaux outils numériques en vue de faciliter la gestion des dossiers, la divulgation électronique et le recouvrement des amendes. Les mesures prises permettront au SPPC de devenir plus agile et de travailler plus efficacement avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux du système de justice pénale.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les contributions du SPPC au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030, ainsi qu’à la Stratégie fédérale de développement durable, dans la Stratégie ministérielle de développement durable du SPPC.

Répertoire des programmes

Les services de poursuite sont appuyés par le programme suivant :

• Poursuites fédérales

Le programme des poursuites fédérales favorise la protection de la société canadienne contre la criminalité par la prestation de services de consultation juridique aux services de police et aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la poursuite de toutes les infractions à des lois fédérales au nom du procureur général du Canada, y compris toutes les poursuites dans les trois territoires. Ce programme prévoit également le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, et la coopération internationale en ce qui a trait à des questions d’intérêt commun relatives à la justice pénale.

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes du SPPC sont disponibles à la page « Résultats » de l’InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

Le SPPC n’a apporté aucun changement à son cadre d’établissement de rapport.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Plans visant à atteindre les cibles
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communication;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Plans visant à atteindre les cibles

Cette section présente les mesures prévues par l’organisme pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Direction générale des services ministériels

La Direction générale des Services ministériels (DGSM) est composée de la plupart des services internes, qui soutiennent l’organisme et les équipes de poursuite, ainsi que de deux programmes nationaux. À l’instar des services internes de tous les ministères fédéraux, ceux du SPPC sont déterminants pour garantir la gestion efficace de l’organisme, le respect des exigences des politiques gouvernementales et l’exercice des responsabilités administratives.

En 2025-2026, la DGSM continuera de miser sur l’amélioration de ses structures de gouvernance et sur l’adoption d’une approche pleinement intégrée pour planifier ses activités et ses investissements. En s’appuyant sur la mise en œuvre du cadre de gouvernance de la Technologie de l’information à la fin de 2024-2025, la DGSM présentera et rendra opérationnelles les structures de gouvernance des projets de la Gestion des immeubles et des installations et des Services de sécurité en 2025-2026. Ce faisant, la DGSM pourra s’assurer de l’harmonisation stratégique des ressources, de l’optimisation des activités et de la réalisation de son mandat avec une plus grande efficacité et une plus grande adaptabilité. Par ailleurs, la DGSM renforcera son cadre de mesure du rendement dans le contexte de ses efforts d’amélioration continue. Grâce au cadre renforcé, la haute direction et les décideurs disposeront de renseignements solides et basés sur des données pour soutenir la prise de décisions fondée sur la preuve, favorisant ainsi des améliorations durables liées au rendement et à la responsabilisation de l’organisme.

Direction générale des ressources humaines

En 2025-2026, la Direction générale des ressources humaines^{Note de bas de page 12} (DGRH), en consultation avec le Centre pour l’avancement de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité (CAEDIA) et les conseils nationaux des employés (CNE) du SPPC, continuera d’élaborer et de mettre en œuvre un cadre exhaustif de gestion des talents et de planification de la relève. Cela inclura la promotion de discussions sur les parcours professionnels entre les employés et leurs gestionnaires afin d’assurer l’harmonisation avec la Stratégie sur la gestion des personnes du SPPC, tout en renforçant le recrutement, le perfectionnement et la planification de la relève solides dans l’ensemble de l’organisme. De plus, la DGRH continuera de mettre en œuvre le Plan d’action pour les langues officielles du SPPC, en veillant à ce que celui-ci demeure conforme à la vision globale de l’organisme. Si l’on prévoit apporter des mises à jour au Plan, les efforts déployés, en 2025-2026, demeureront axés sur la capacité de faire preuve de leadership, d’innovation et de créativité pour satisfaire aux obligations en matière de langues officielles et sur la contribution aux initiatives qui soutiennent le renforcement de l’utilisation des langues autochtones. Par ailleurs, la DGRH soutiendra les initiatives visant à accroître la représentation de tous les groupes visés par l’équité en matière d’emploi au sein de l’effectif de l’organisme. L’objectif sera atteint grâce aux engagements en matière de diversité pris par le SPPC visant à réduire activement les écarts de représentation cernés dans les régions et au sein de la direction. En consultation avec le CAEDIA, la DGRH continuera de soutenir la participation du SPPC au Programme de perfectionnement en leadership Mosaïque. L’initiative témoigne de l’engagement du SPPC à former les futurs dirigeants, tout en favorisant la diversité et l’inclusion au sein des postes de direction.

La DGRH continuera d’offrir des services de soutien aux employés qui éprouvent des difficultés, grâce à la prestation du Programme d’aide aux employés et des Services pour un milieu de travail sain, et de fournir aux employés membres des groupes visés par l’équité en matière d’emploi des services adaptés à leurs expériences vécues et à leurs besoins. En outre, la DGRH continuera d’offrir différentes séances d’information sur les services offerts. En collaboration avec Santé Canada, nous continuerons de mettre en œuvre des services adaptés qui répondent aux besoins particuliers des membres des groupes visés par l’équité en matière d’emploi. L’analyse de l’information donnera lieu à des initiatives visant à garantir que le SPPC demeure inclusif et efficace et qu’il tienne compte des besoins diversifiés de tous les employés.

La refonte et le remaniement du Programme de perfectionnement des procureurs fédéraux (PPPF) ont été entrepris en 2024-2025 et s’accompagnent d’une approche progressive. En 2025-2026, nous mettrons à jour les documents de formation et nous élaborerons des évaluations de compétences. Les animateurs recevront une formation, qui leur permettra d’assurer la prestation efficace du Programme. Les documents sur le Programme seront simplifiés et uniformisés de sorte à renforcer la cohérence. Par ailleurs, la première étape de la formation offerte aux participants de groupe et de niveau LP-01 sera lancée. Au cours des prochaines années, le SPPC continuera d’élaborer et de mettre en œuvre des modules de formation supplémentaires. En collaboration avec les conseils nationaux des employés (CNE) du SPPC, la DGRH évaluera les compétences pour s’assurer que celles-ci soient examinées en profondeur et que le Programme continue de répondre aux nouveaux besoins.

Le Plan d’embauche des Inuits du SPPC a été mis au point et présenté au centre Pilimmaksaivik en septembre 2024. Le Plan décrit les stratégies à court, à moyen et à long terme de l’organisme pour accroître la représentation des Inuits au bureau régional du Nunavut. En 2025-2026, l’organisme prévoit adopter des pratiques plus inclusives pour les Inuits du Nunavut dans le contexte de la prestation des services publics, améliorer les processus d’embauche pour favoriser une plus grande participation des Inuits et lancer des programmes d’éducation et de formation ciblés pour favoriser le perfectionnement des compétences des personnes inuites.

Division des services de l’administration

En 2025-2026, l’équipe de Gestion de l’information de la Division des services de l’administration^{Note de bas de page 13} (DSA) examinera les calendriers de conservation et d’élimination afin de s’assurer que le SPPC ne conserve que les renseignements pertinents pour les dossiers juridiques qui lui sont confiés. En outre, des processus seront élaborés pour aider le personnel juridique à gérer l’information numérique. Par ailleurs, la DSA mettra en œuvre un nouvel outil pour le transfert sécurisé de documents dans le but de fournir des outils efficaces aux employés du SPPC.

En 2025-2026, le SPPC continuera de travailler activement afin de trouver un produit dont l’organisme pourra se servir en remplacement de son ancien système interne de gestion des dossiers juridiques.

Programme national de recouvrement des amendes

Le Programme national de recouvrement des amendes^{Note de bas de page 14} (PNRA) joue un rôle important pour ce qui est de l’application des peines imposées par les tribunaux et il contribue à l’administration de la justice. En 2025-2026, le PNRA intentera des poursuites civiles de niveau supérieur dans des dossiers complexes et continuera de s’efforcer à mettre en œuvre des processus de recouvrement des amendes dans les territoires. De surcroît, le PNRA mettra en œuvre un cadre stratégique officiel de recouvrement des amendes dans le but de renforcer sa structure de soutien administratif et de garantir la conformité avec son mandat. De plus, le PNRA mettra au point la conception et la mise en œuvre du nouveau logiciel de gestion des amendes afin d’accroître l’efficacité des activités de recouvrement.

Programme de coordination des mandataires et Projet national de mandataires

En 2024, le SPPC a lancé le Projet national de mandataires (PNM) dans le but d’améliorer l’efficacité de la gestion des dépenses des mandataires et d’assurer la conformité aux articles 32 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Au cours du premier semestre de 2025-2026, le PNM aura terminé la mise à l’essai de processus améliorés auprès de tous les bureaux jouant un rôle dans la gestion des mandataires, c’est-à-dire le Programme de coordination des mandataires (PCM) de la Direction générale des services ministériels, les bureaux régionaux et la Direction des finances et des acquisitions. Les recommandations découlant du PNM seront examinées par la haute direction, qui se chargera de les approuver, s’il y a lieu. Elles seront ensuite instaurées de façon mesurée à l’échelle nationale au cours du deuxième semestre de l’exercice, avec l’aide du PCM. Les efforts de mise en œuvre pourraient se poursuivre jusqu’à l’exercice suivant.

Équité, diversité, inclusion et accessibilité

Le CAEDIA continuera de jouer un rôle déterminant pour influencer et accélérer la croissance d’un milieu de travail d’une riche diversité au SPPC et d’une culture équitable, inclusive et accessible. Ce faisant, le CAEDIA continuera de soutenir les efforts du SPPC visant à mieux comprendre les différentes réalités des personnes qui passent par le système de justice pénale, aux fins du maintien des activités de lutte contre la surreprésentation des Autochtones, des Noirs, des personnes racialisées, des personnes en situation de handicap ou des membres de la communauté 2ELGBQTIA+. En 2025-2026, le CAEDIA continuera de faciliter la mise en œuvre d’une approche ciblée et transparente en matière de recrutement inclusif et diversifié. De plus, il élaborera un cadre intégré pour soutenir la croissance du SPPC en matière d’EDIA, en collaboration avec les conseils nationaux des employés (CNE) et différents intervenants et dirigeants internes, par la détermination des formations sur les compétences culturelles et l’élimination des préjugés à l’intention des gestionnaires, des superviseurs et des intervenants clés de l’organisme. Le CAEDIA continuera d’appuyer l’examen des pratiques en matière de ressources humaines pour éliminer les préjugés systémiques, en tenant compte des commentaires des CNE et de l’analyse des données intersectionnelles tirées du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux^{Note de bas de page 15}.

La mise en œuvre du Centre de soutien à l’accessibilité (CSA) a permis au SPPC d’assurer la prestation d’un service complet, relationnel, global et axé sur la personne, auprès des personnes en situation de handicap ou ayant une blessure ou une maladie et de leurs gestionnaires. En 2025-2026, le CSA s’efforcera de réduire les délais de traitement des demandes de mesures d’adaptation, présentées par les personnes en situation de handicap ou ayant une blessure ou une maladie, de former les superviseurs et les gestionnaires au sujet de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, de trouver le moyen d’intégrer systématiquement l’accessibilité aux processus et aux politiques de planification des décisions et de poursuivre la mise en œuvre du Plan d’accessibilité du SPPC et du Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du GC.

Communications

Le SPPC continuera de moderniser ses modèles de correspondance pour l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP), ainsi que ses modèles de lettres aux fins du recrutement et du PNRA, en intégrant l’utilisation du langage clair, en améliorant la clarté et en utilisant des liens Web pour que l’information présentée aux Canadiens soit compréhensible et accessible. La démarche sera harmonisée avec l’engagement pris dans le cadre du projet 2040, lié à l’accessibilité du Web, visant à mettre à jour ou à présenter tout le nouveau contenu en langage clair. En outre, le SPPC prévoit terminer son projet de renouvellement en matière d’AIPRP en 2025-2026, dans le but de passer à un système moderne et efficace de gestion et de retrait de renseignements des dossiers d’AIPRP. Il achèvera tous les essais et les vérifications de sécurité pour le système et commencera à utiliser le logiciel pour répondre aux nouvelles demandes de renseignements des membres du public.

En 2025-2026, le SPPC prévoit mettre à jour ses politiques en matière de protection de la vie privée. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié une nouvelle directive à l’intention du SPPC et d’autres organismes, qui feront en sorte d’améliorer la façon dont le gouvernement du Canada protège la vie privée de ses citoyens dans un monde où les nouvelles technologies évoluent rapidement.

En outre, le SPPC organisera, conformément à la nouvelle directive du Secrétariat du Conseil du Trésor, une formation à l’intention de tous les employés sur leurs obligations aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des instruments de politique connexes du Conseil du Trésor.

Direction des finances et des acquisitions

En 2025-2026, la Direction des finances et des acquisitions^{Note de bas de page 16} (DFA) continuera de fournir à ses employés les outils et la formation qui sont nécessaires pour renforcer les capacités et favoriser le perfectionnement de l’effectif dans le but de soutenir l’excellence des services de soutien. La DFA fera en sorte d’accroître la sensibilisation et la compréhension à l’égard de la responsabilité individuelle, en élaborant de nouveaux processus visant à améliorer l’efficience et à garantir l’intégrité des données financières. Elle encouragera la collaboration et l’échange de pratiques exemplaires en tirant parti des équipes, des groupes de travail et des conseillers au sein de l’organisme, en proposant son expertise et ses conseils afin de faciliter la transition vers le changement et en instaurant une culture de confiance et de réussite.

Division de l’audit interne et de l’évaluation

En 2025-2026, la Division de l’audit interne et de l’évaluation^{Note de bas de page 17} poursuivra les audits prévus dans le plan annuel d’audit axé sur les risques et surveillera la mise en œuvre des plans d’action de la direction, qui n’ont pas été entièrement mis en œuvre.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 5 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du SPPC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.

Le SPPC soutient l’engagement du gouvernement du Canada en s’efforçant d’attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones. Depuis 2022-2023, le SPPC a conçu un exercice de planification des approvisionnements auprès des entreprises autochtones pour l’ensemble de l’organisme. L’organisme tire parti des dispositions en vigueur prévues dans la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) pour saisir les occasions dans le cadre de son processus d’approvisionnement.

Depuis la mise en œuvre, le SPPC a fait preuve d’un engagement croissant et fort pour soutenir les entreprises autochtones au moyen de diverses stratégies d’approvisionnement, notamment :

• Planification de l’approvisionnement : cerner les occasions visant en particulier les entreprises autochtones;
• Marchés réservés conditionnels ou volontaires : appliquer ces marchés dans les appels d’offres, dans la mesure du possible;
• Achats importants de matériel de TI et de mobilier de bureau : réserver ces marchés aux entreprises autochtones;
• Éducation et promotion : continuer d’éduquer, de fournir des outils et de promouvoir l’attribution de marchés aux entreprises autochtones.

L’approche adoptée vise à créer plus d’occasions et à soutenir la croissance des entreprises autochtones.

La méthodologie du SPPC ne tient pas compte des coûts associés aux mandataires, dont le travail est nécessaire pour appuyer l’exécution du mandat du directeur des poursuites pénales, conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Tableau 6 : Pourcentage de marchés attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du SPPC pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2025-2026 avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• État condensé prospectif des opérations
• Ressources humaines

Dépenses

La présente section offre un aperçu des dépenses prévues de l’organisme de 2022-2023 à 2027-2028.

Analyse des dépenses prévues par responsabilité essentielle

Les dépenses prévues du SPPC reflètent les montants approuvés par le Parlement pour appuyer la responsabilité essentielle de l’organisme. Cela comprend le financement reçu pour les conventions collectives signées en 2024-2025.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 7 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

L’augmentation nette des dépenses réelles totales de 2022-2023 à 2023-2024 est principalement due à une augmentation du financement reçu pour appuyer la lutte contre l’évasion fiscale dans un environnement mondial et numérique complexe, la ratification des conventions collectives et le paiement du passif éventuel.

Il est prévu que les dépenses réelles augmenteront en 2024-2025 principalement en raison de la ratification des conventions collectives des groupes Praticien du droit et Gestion du droit.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 8 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Les dépenses prévues par le SPPC reflètent les montants approuvés par le Parlement pour appuyer la responsabilité essentielle de l’organisme. Cela comprend le financement reçu pour les conventions collectives signées en 2024-2025.

Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 9 : Résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues (en dollars)

Analyse du résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues

Les revenus prévus de 22,7 millions de dollars pour 2025-2026 représentent l’autorisation de crédit net pour le SPPC, ce qui permet à l’organisme de dépenser les revenus reçus pour fournir des services à d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du SPPC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC .

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif de l’organisme par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif de l’organisme pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.

Graphique 1 : Financement approuvé - Tableau

Graphique 1 : Financement approuvé - Tableau

Exercice	Total	Crédits votés	Postes législatifs
2022-2023	229 089 541	209 240 605	19 848 936
2023-2024	235 550 829	213 709 696	21 841 133
2024-2025	253 138 251	233 006 403	20 131 848
2025-2026	227 301 597	202 769 596	24 532 001
2026-2027	227 627 092	203 051 899	24 575 193
2027-2028	227 865 039	203 259 399	24 605 640

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

1. Le financement pour 2022-2023 et 2023-2024 représente le financement approuvé pour les exercices respectifs, comme il figure dans les comptes publics.
2. Les dépenses pour 2024-2025 reflètent les dépenses projetées jusqu’à la fin de l’exercice. L’augmentation importante des dépenses est principalement due à la ratification des conventions collectives des groupes Praticien du droit et Gestion du droit.
3. Les dépenses prévues pour 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 reflètent les fonds déjà versés dans les niveaux de référence de l’organisme, ainsi que les montants à autoriser dans le cadre du processus budgétaire, tel que présenté dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence de l’organisme.

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du SPPC, consultez le budget principal des dépenses de 2025-2026.

État condensé prospectif des opérations

L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations du SPPC de 2024-2025 à 2025-2026.

Tableau 10 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 (en dollars)

Analyse des résultats prévus et projetés

Les revenus totaux prévus seront plus élevés en 2025-2026 en raison d’une augmentation prévue du temps consacré aux services de poursuite, ce qui entraînera une diminution prévue du coût de fonctionnement net.

Les dépenses totales prévues devraient être moins élevées en 2025-2026 en raison des restrictions budgétaires.

Un état condensé prospectif des opérations et des notes connexes pour 2025-2026 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du SPPC.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues de l’organisme pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.

Tableau 11 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

L’augmentation des équivalents temps plein en 2023-2024 et 2024-2025 vise à aider l’Agence du revenu du Canada à lutter contre l’évasion fiscale dans un environnement mondial et numérique complexe et est associée à l’ouverture d’un nouveau bureau, à Surrey, en Colombie-Britannique.

Tableau 12 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Le SPPC ne prévoit aucune augmentation du nombre d’équivalents temps plein de 2025-2026 à 2027-2028.

Renseignements ministériels

Profil de l’organisme

Ministre de tutelle

L’honorable Sean Fraser

Administrateur général

George Dolhai,
Directeur des poursuites pénales et sous-procureur général du Canada

Portefeuille ministériel

Justice

Instrument habilitant

Loi sur le directeur des poursuites pénales

Année de constitution ou de création

2006

Coordonnées de l’organisme

Adresse postale

Service des poursuites pénales
160, rue Elgin, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Téléphone

613-957-7772
1-877-505-7772

Télécopieur

613-954-2958

Adresse courriel

info@ppsc.gc.ca

Site Web

site Web du SPPC

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SPPC :

• Analyse comparative entre les sexes Plus

Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable de l’organisme sont disponibles sur le site Web du SPPC.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du SPPC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie (notamment la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

Utiliser l’ACS+, c’est adopter une approche tenant compte du genre et de la diversité dans l’exercice de nos fonctions. Le gouvernement du Canada s’engage à tenir compte de tous les facteurs identitaires qui se recoupent dans le cadre de l’ACS+, et pas uniquement du sexe et du genre.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Les autorisations non budgétaires qui comprennent des opérations portant sur des biens et des obligations relatifs à des emprunts, à des investissements et à des avances, ou des comptes à fins déterminées, établies en vertu de lois précises ou d’autorisations non législatives figurant dans le Budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires portent sur des dépenses et des recettes qui sont liées aux réclamations et aux obligations financières du gouvernement à l’égard de tiers. Elles représentent des opérations relatives aux emprunts, aux investissements, aux avances, à l’encaisse et aux débiteurs, à des fonds publics reçus ou perçus à des fins particulières, ainsi qu’à tous les autres biens et obligations. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au plan ministériel et au rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Aux fins de l’annexe E de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones du gouvernement du Canada à ce qu’un objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés soit attribué à des entreprises autochtones, un ministère qui répond à la définition et aux exigences définies par le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Un indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une charge complète de personne-année dans un budget ministériel. Pour un poste particulier, les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures nor-males sont établies dans les conventions collectives.

Indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorités gouvernementales (government priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2025-2026, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le dernier discours du Trône.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de rendre compte au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport sur les réalisations concrètes d’un ministère au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les res-sources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au con-trôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

Date de modification :

2025-06-17