Plan ministériel 2021-2022

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Service des poursuites pénales du Canada

160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

www.sppc-ppsc.gc.ca

Aussi affiché sur le Web en formats PDF et HTML

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada (2021)

No de cat. J76-5F-PDF
ISSN 2371-7408

Table des matières

Mot de la directrice des poursuites pénales et sous-procureure générale du Canada

Image de Kathleen Roussel

Lorsque nous avons préparé le plan ministériel de l'année dernière, nous ne pouvions même pas imaginer à quel point nos opérations se verraient modifiées par les événements mondiaux. À la lecture du plan de cette année, vous constaterez qu'il a pour toile de fond à la fois une pandémie mondiale et un changement fondamental dans la conscience du monde en ce qui concerne la discrimination et le racisme systémiques, y compris dans le système de justice pénale ici au Canada.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPCNote de bas de page 1), en tant que service de poursuite, joue un rôle important dans le système de justice pénale. Nous sommes fiers du rôle que nous jouons dans la protection des Canadiens. Ce rôle doit toutefois être examiné en tenant compte de la discrimination systémique. Il nous incombe d'examiner la façon dont nous prenons nos décisions et de se poser des questions quant à ces décisions, dans la mesure qu'elles peuvent être fondées sur des préjugés, conscients ou implicites. Nous devons examiner nos structures et nos politiques, et nous demander comment elles nous aideront à jouer notre rôle pour réduire la surreprésentation des Canadiens autochtones et racialisés dans le système.

En nous appuyant sur les enseignements tirés de la Commission sur les femmes et les filles autochtones assassinées et disparues et sur le travail de nos coordinateurs des témoins de la Couronne, nous devons également nous efforcer de mieux comprendre et de répondre aux besoins et aux préoccupations des victimes d'actes criminels, qui ont souvent été marginalisées ou ignorées en raison de la discrimination systémique dans le système de justice pénale.

Bien que ce projet ne puisse pas être limité à un an, des ressources seront déployées en 2021-2022 pour étudier ces questions, notamment en examinant les différents chapitres de notre guide du poursuivant, en faisant une mise à jour de nos valeurs ministérielles, et en nous renseignant sur les préjugés et la discrimination systémique. Au-delà de cela, nous élaborerons des plans qui, avec le temps, feront du SPPC un organisme plus représentatif des communautés qu'il sert, à tous les niveaux de l'organisation.

La COVID-19 a eu un profond impact sur le système de justice pénale et sur nos propres activités. Nous avons dû apprendre à être agiles et à travailler différemment. Pour ceux d'entre nous qui ont un emploi de bureau, nous avons pu déplacer les opérations à nos domiciles respectifs. Les procureurs, les parajuristes et les autres professionnels qui doivent comparaître devant les tribunaux ou interagir avec d'autres acteurs du système judiciaire dans les palais de justice et les stations de police ont également vu leur travail évoluer, par la priorisation de comparutions à distance dans certaines juridictions, notamment pour les auditions lorsque la crédibilité des témoins n'est pas en cause. Bien que nous nous efforcions depuis un certain temps d'améliorer nos outils numériques, la COVID a certainement fait ressortir les priorités pour nous. Le déploiement de GCdocs, le système de gestion des documents électroniques, et AmicusNote de bas de page 2, notre nouvel outil de gestion des dossiers juridiques, permettra à notre personnel d'accéder plus facilement aux dossiers à distance ; parallèlement, nous continuerons à travailler au développement d'outils utiles pour la divulgation électronique. Tout au long de ces efforts, nous assurerons la sécurité des informations personnelles et des autres informations sensibles que nous traitons. Ces outils, même dans un monde qui n'est plus en proie à la COVID, permettront au SPPC d'entrer dans l'ère moderne en tant que service de poursuite.

Au SPPC, nous avons toujours été très préoccupés par la sécurité et le bien-être du personnel. Bien que cela continue d'être le cas, nous avons accru l'attention à la santé physique et mentale de notre personnel. Cette priorité continuera de nous occuper en 2021-2022, non seulement pour protéger le personnel contre la COVID en suivant les directives de santé publique, mais aussi alors que nous cherchons à élargir les outils mis à la disposition du personnel pour traiter les questions de santé mentale, y compris les traumatismes indirects.

En ce début d'année, nous espérons que la santé, la sécurité et l'amélioration continue des résultats en matière de sécurité publique pour les Canadiens seront au rendez-vous.

 

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales et
sous-procureure générale du Canada

Aperçu de nos plans

Le SPPC a trois grandes priorités organisationnelles pour 2021-2022 : promouvoir une culture de civilité, de mieux-être et d’inclusion ; renforcer la responsabilisation et la transparence ; et promouvoir l’efficience et l’innovation.

Promouvoir une culture de civilité, de mieux-être et d’inclusion

Cette priorité du SPPC met l’accent sur le bien-être des employés et la culture de l’organisation en encourageant et en favorisant un milieu de travail positif, sain et inclusif. L’incertitude qu’engendre la pandémie de COVID-19 a exacerbé la nécessité pour l’organisation de poursuivre ses efforts pour promouvoir une culture de civilité, de mieux-être et d’inclusion.

Voici les principales activités pour 2021-2022 :

Renforcer la responsabilisation et la transparence

Cette priorité est axée sur le besoin de transparence dans la prise de décisions et la gestion des employés et des ressources du SPPC, ainsi que sur une gestion rigoureuse des fonds publics.

Voici les principales activités pour 2021-2022 :

Promouvoir l’efficience et l’innovation

Cette priorité vise à positionner l’organisation pour qu’elle devienne plus efficiente, agile et novatrice, tant dans sa façon de travailler que dans les outils et les technologies qu’elle utilise ou développe.

Voici les principales activités pour 2021-2022 :

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du SPPC, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Services de poursuite

Description

Le SPPC poursuit les infractions criminelles et les infractions réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et équitable. Il fournit aussi des conseils juridiques en matière de poursuites aux organismes d’enquête.

Faits saillants de la planification

La pandémie de COVID-19 continuera probablement à avoir des conséquences sur les services de poursuite en raison de la fermeture possible des tribunaux, ce qui entraînera le recours croissant aux audiences et aux procès virtuels pour mener des poursuites. Pour aborder cette situation, le SPPC accroîtra son utilisation des ressources numériques, des signatures électroniques et des documents électroniques pour faciliter le dépôt de documentation au tribunal, le travail sur les dossiers et les activités administratives. Cette mesure permettra aux avocats et au personnel de soutien en télétravail d’avoir accès à des ressources et à des outils utiles. Le SPPC poursuivra ses efforts de collaboration relativement aux initiatives lancées pour favoriser la modernisation du système de justice pénale dans le but de faciliter le travail des procureurs et des tribunaux. Ces initiatives visent à réduire les retards judiciaires, à résorber l’arriéré des dossiers qui n’ont pas encore été entendus, et à faire face aux difficultés liées à la comparution virtuelle des témoins et des avocats. En fin de compte, nombre de ces initiatives seront tributaires de décisions qui ne relèvent pas du SPPC, y compris celles qui dépendent de d’autres intervenants du système de justice pénal, de l’administration des tribunaux, et des juges.

Compte tenu de l’urgence de la pandémie, le SPPC a accepté de mener les poursuites relativement aux infractions aux règlements administratifs adoptés par les Premières Nations au titre de la Loi sur les Indiens qui découlent directement de la COVID-19. Pour ce faire, une entente a été conclue avec des bandes des Premières Nations locales pour que le SPPC puisse engager des poursuites relativement à ces infractions et fournir des conseils juridiques aux autorités policières compétentes et aux autorités locales chargées de l’application de la loi. Il s’agit d’une entente provisoire reportée en 2021-2022, qui ne devrait pas être renouvelée au-delà de la pandémie. Le SPPC anticipe également devoir engager des poursuites relativement aux infractions prévues par la nouvelle Loi sur la mise en quarantaine.

L’évolution du système de justice au Canada passe notamment par la modification des lois et des directives. Le Guide du SPPC énonce les principes régissant la conduite de tous les procureurs fédéraux, ainsi que des personnes agissant à ce titre, et contient les directives et les lignes directrices relatives aux poursuites fédérales. C’est pourquoi il est essentiel de réviser régulièrement le Guide pour le maintenir à jour. En 2021-2022, les chapitres pertinents seront examinés, selon des perspectives multiples de diversité et d’inclusion, afin de s’assurer qu’ils contiennent des orientations visant à ce que les décisions en matière de poursuites soient prises de manière juste et équitable et que les politiques qui y sont énoncées tiennent compte de l’évolution du rôle et de l’objectif du Guide. Ces changements soulignent également la forte reconnaissance par le SPPC du rôle qu’il joue dans le système de justice pénale et de la portée de ses décisions sur les communautés racialisées et marginalisées. Plus particulièrement, ces révisions permettront de poursuivre la mise en œuvre des appels à l’action lancés par la Commission de vérité et de réconciliation et des appels à la justice lancés dans le cadre de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

En 2021-2022, le SPPC continuera de surveiller l’application de la nouvelle directive portant sur l’approche de la poursuite à l’égard des infractions portant sur la possession d’une substance contrôlée aux termes de l’art. 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et d’autres substances. Cette directive tient compte des conséquences de la consommation de substances sur la santé, tout en reconnaissant que l’utilisation de certaines drogues peut soulever des préoccupations particulières en matière de sécurité publique. La directive demande aux procureurs de se concentrer sur les cas graves qui soulèvent des préoccupations de sécurité publique et de recourir par ailleurs à des mesures de rechange convenables et à la déjudiciarisation dans les cas de possession simple.

Le Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne, unique aux territoires du nord, offre des services de soutien aux victimes et aux témoins amenés à participer au processus judiciaire et vise tout particulièrement à combler le fossé culturel entre le système de justice et les Autochtones. Il est souvent difficile pour les coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) d’établir un premier contact par téléphone ou par la poste avec les victimes ou les témoins, particulièrement au Nunavut et dans certaines communautés des Territoires du Nord-Ouest. C’est pourquoi l’utilisation de Facebook Messenger sera privilégiée afin d’accroître la capacité des CTC de communiquer avec les victimes et les témoins dans les territoires du nord.

La formation et le perfectionnement professionnel continus des procureurs sont essentiels. L’objectif est de s’assurer de fournir de la formation tout au long de l’année aux procureurs, afin qu’ils soient en mesure d’entreprendre les poursuites complexes actuelles, au fur et à mesure qu’elles se présentent. L’École des poursuivants du SPPC continuera de favoriser les méthodes de formation virtuelle plutôt que les méthodes de formation en personne, à mesure que la pandémie de COVID-19 se poursuit. Le SPPC procédera également à la révision du Programme de perfectionnement des procureurs fédéraux.

En 2021-2022, le SPPC achèvera la mise en œuvre d’Amicus. Ce système de gestion des dossiers juridiques permettra de mieux faire face aux complexités du système de justice pénale et fournira une solution à long terme et durable à la gestion des dossiers.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Pour renforcer la capacité à l’appui de la révision du Guide en tenant compte de l’ACS+, le SPPC assurera la prestation d’une formation spécialisée à l’intention des procureurs sur les applications pratiques de l’ACS+ dans leur travail. Les membres du Comité sur la diversité et l’inclusion du SPPC, et son groupe de travail à l’interne responsable de la révision du Guide, seront les premiers participants à ce projet pilote de formation. Ensuite, la formation sera offerte aux principaux responsables fonctionnels et aux membres du Conseil consultatif supérieur du SPPC.

En collaboration avec le Comité sur la diversité et l’inclusion et les responsables des Programmes et du développement des ressources humaines, le centre de responsabilité de l’ACS+ du SPPC fera la promotion de la diversité et de l’inclusion dans l’ensemble de l’organisation et continuera d’appuyer les différentes initiatives liées à l’ACS+, comme l’élaboration d’outils et (ou) de guides propres au SPPC et la création d’un centre de ressources consacrées à l’ACS+ qui sera accessible sur le site intranet (iNet) de l’organisation.

Expérimentation

La pandémie a accentué la pression exercée sur le SPPC afin qu’il s’adapte et trouve de nouveaux moyens de travailler à distance et a forcé l’accélération de la prestation de nouveaux services et solutions numériques à l’appui de son mandat. En 2021-2022, le SPPC continuera de collaborer avec différents intervenants en matière de poursuites pour mettre à l’essai différentes technologies de divulgation de documents électroniques et déterminer quelles solutions pourraient conduire à une préparation plus rapide et sécurisée des produits destinés à être divulgués à la défense et aux tribunaux.

Principaux risques

Les principaux risques établis par le SPPC en 2020-2021 et 2021-2022 sont l’intendance, la sécurité de l’information et la sécurité du personnel.

Risque relatif à l’intendance : Il y a un risque que l’état actuel des programmes nationaux du SPPC (Programme des mandataires et Programme national de recouvrement des amendes) puisse avoir une incidence négative sur la capacité du SPPC à gérer ses fonds.

Le SPPC, afin d’atténuer ce risque, poursuivra ses efforts de renforcement des responsabilités financières associées à ces programmes et aux politiques, procédures et délégations connexes. Il élaborera également de nouvelles approches afin de réaliser des gains d’efficience dans ses processus et ses activités.

Risque relatif à la sécurité de l’information : Compte tenu de la nature du mandat principal du SPPC, il y a un risque que des renseignements sensibles puissent être divulgués ou perdus par inadvertance, ce qui entraînerait une menace à la sûreté et à la sécurité de personnes, une atteinte potentielle à la vie privée et (ou) un questionnement de la population sur la capacité du SPPC de protéger adéquatement les renseignements dont il est responsable.

Afin d’atténuer ce risque, le SPPC poursuivra la mise en œuvre de sa stratégie à long terme de sensibilisation en matière de sécurité qui vise à améliorer la situation de l’organisation dans les domaines de la sécurité physique, de la sécurité de l’information et de la sécurité du personnel.

Risque relatif à la sécurité du personnel : Il y a un risque que les employés et les mandataires soient exposés à des incidents de menaces et d’intimidation en raison de la nature de leur travail pour le SPPC (p. ex. les employés et les mandataires peuvent faire l’objet de menaces ou d’intimidation de la part d’un accusé ou d’un témoin hostile).

La mise en œuvre de la stratégie à long terme de sensibilisation en matière de sécurité du SPPC va également atténuer le risque relatif à la sécurité du personnel.

Résultats prévus pour les Services de poursuite
Résultat ministériel Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel
2017-2018
Résultat réel
2018-2019
Résultat réel
2019-2020
Des conseils juridiques exhaustifs sont fournis en temps opportun aux organismes d’enquête. Pourcentage des répondants qui se disent satisfaits des délais de prestation des conseils juridiques. Plus grand ou égal à 80 % Mars 2022 Sans objet1 72 % Sans objet1
Pourcentage des répondants qui se disent satisfaits de l’exhaustivité des conseils juridiques. Plus grand ou égal à 65 % Mars 2022 Sans objet1 80 % Sans objet1
Les poursuites fédérales sont menées en temps opportun. Nombre et pourcentage des dossiers ayant donné lieu à un procès, qui ont fait l’objet d’un arrêt des procédures par la Cour en raison d’un retard de la Couronne. Moins de 4 % Mars 2022 Sans objet2 0,07 % 0,03 %
Nombre et pourcentage des dossiers ayant donné lieu à un procès, qui ont fait l’objet d’un arrêt des procédures par la Couronne en raison d’un retard de la Couronne. Moins de 4 % Mars 2022 Sans objet2 0,05 % 0,05 %
Grâce à des activités liées aux poursuites menées de manière professionnelle, le BDPPi contribue à l’administration de la justice. Nombre et pourcentage des poursuites qui donnent lieu à une décision fondée sur la preuve. Plus grand ou égal à 96 % Mars 2022 Sans objet2 99,69 % 99,78 %
Nombre et nature des arrêts des procédures pour recours abusifs en raison de la conduite d’un procureur fédéral. 0 Mars 2022 0 0 0
Nombre et nature de poursuites civiles de malveillance ayant gain de cause. 0 Mars 2022 0 0 0
Nombre et nature des plaintes fondées déposées en vertu de la Politique du SPPC relative aux plaintes. 0 Mars 2022 0 0 1

1 Les résultats sur le degré de satisfaction sont tirés du Sondage du SPPC auprès des organismes d’enquête qui est mené tous les trois ans. Les résultats ne sont donc pas disponibles pour 2019-2020 et 2017-2018.
2 Puisque les indicateurs de résultats ont été introduits en 2018-2019, les résultats des exercices précédents ne sont pas disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SPPC sont accessibles dans l’Infobase du GCNote de bas de page i.

Ressources financières budgétaires prévues pour les Services de poursuite
  Dépenses budgétaires 2021-2022
(comme indiqué dans
le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues
2021-2022
Dépenses prévues
2022-2023
Dépenses prévues
2023-2024
Dépenses brutes 197 464 531 205 068 571 197 603 466 197 603 466
Revenu à valoir sur le crédit -22 542 000 -22 542 000 -22 542 000 -22 542 000
Dépenses nettes 174 922 531 182 526 571 175 061 466 175 061 466

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SPPC sont accessibles dans l’Infobase du GCNote de bas de page ii.

Ressources humaines prévues pour les Services de poursuite
Nombre d’équivalents temps-plein prévus
2021-2022
Nombre d’équivalents temps-plein prévus
2022-2023
Nombre d’équivalents temps-plein prévus
2023-2024
890 890 890

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SPPC sont accessibles dans l’Infobase du GCNote de bas de page iii.

Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes et (ou) nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et les ressources des dix services distincts qui soutiennent la prestation des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes dans un ministère. Ces services sont les suivants :

Faits saillants de la planification

Comme bien d’autres organisations, le SPPC a connu un changement radical vers une main-d’œuvre virtuelle en raison de la pandémie. À ce titre, le SPPC a donné la priorité aux communications régulières dès le début de la pandémie, y compris en encourageant l’engagement et la rétroaction des employés.

En 2021-2022, le SPPC misera sur son avenir numérique et continuera de perfectionner son approche centrée sur l’utilisateur dans la création des documents destinés au public. En particulier, l’organisation verra à accroître son utilisation des plateformes de médias sociaux afin d’élargir sa portée, de diffuser plus largement les communiqués de presse, d’améliorer la compréhension du public quant au rôle du SPPC dans le système de justice pénale et de promouvoir le bien-être des employés, la diversité et l’inclusion. Le SPPC continuera également de s’assurer que ses employés ont accès aux renseignements et aux ressources dont ils ont besoin pour soutenir leurs activités quotidiennes et leur santé et bien-être général.

En 2021-2022, le SPPC terminera de mettre en œuvre deux éléments fondamentaux de ses plateformes numériques : Amicus, notre système de gestion des dossiers juridiques, et GCdocs, le système de gestion des documents électroniques. Pour déployer ces plateformes, l’organisation continuera d’investir pour appuyer le déploiement et la longévité du service, d’améliorer sa dextérité numérique et de s’intéresser à d’autres technologies qui contribueront à l’innovation numérique au SPPC.

Le contexte de la pandémie mondiale a également obligé le SPPC à repenser son approche en matière de sécurité organisationnelle et de solutions d’espace de travail. Compte tenu du besoin accru de mobilité de sa main-d’œuvre en 2021-2022, le SPPC réexaminera son approche à l’égard de la sécurité pour s’assurer de maintenir une position saine quant à la protection de son personnel et de ses actifs informationnels. En parallèle, le SPPC continuera de soutenir le télétravail et d’examiner ses besoins futurs en matière d’espaces de travail. L’organisation entretiendra ainsi une vision équilibrée et à long terme pour offrir des lieux de travail modernes et fonctionnels, qui soutiendront efficacement la réalisation d’opérations juridiques en personne et à distance.

En collaboration avec le Comité sur la diversité et l’inclusion, les championnes pour un milieu de travail exempt de préjugés examineront une vaste gamme de questions liées à la discrimination systémique afin d’assurer qu’avec le temps, l’équipe de direction de l’organisation, à tous les niveaux, reflète mieux la diversité de l’organisation dans son ensemble et de la société canadienne en général. En 2021-2022, les championnes examineront les suggestions recueillies durant les discussions de groupe avec les employés, les superviseurs, les gestionnaires et les agents négociateurs, et proposeront des domaines d’intérêt pour l’organisation afin d’éliminer les préjugés réels ou perçus dans les politiques, les programmes et les pratiques du SPPC.

En 2021-2022, les efforts de recrutement du SPPC s’intensifieront afin d’intégrer des stratégies visant à accroître la représentation des Autochtones dans l’ensemble de l’organisation. De plus, le SPPC collaborera étroitement avec ses partenaires des organismes centraux afin d’améliorer la représentation des personnes handicapées, au moyen de programmes à l’échelle de la fonction publique, et de définir des stratégies à l’intention des groupes en quête d’équité. En collaboration avec la Direction des ressources humaines, le Comité sur la diversité et l’inclusion révisera les politiques, pratiques et programmes actuels et futurs afin de cerner et d’éliminer les obstacles qui nuisent à la capacité de l’organisation de recruter, de maintenir en poste et de promouvoir les talents des membres des groupes minoritaires. Afin d’améliorer les communications à l’égard du recrutement, le SPPC veillera à ce que les outils de médias sociaux, comme LinkedIn, seront utilisés pour promouvoir plus largement les postes offerts et rejoindre les communautés cibles. Par ailleurs, le processus de recrutement du SPPC fera l’objet d’un exercice LEAN, dans le but d’éliminer les étapes et les documents sans valeur ajoutée.

En outre, en 2021-2022, le SPPC continuera d’accorder la priorité au perfectionnement de ses cadres en déployant un nouveau programme de leadership, ainsi qu’en lançant des initiatives qui soutiennent le perfectionnement des connaissances et des compétences en matière de santé mentale, la diversité et l’inclusion ainsi que les compétences techniques et technologiques.

Le Comité directeur sur la santé mentale et le bien-être a défini un certain nombre de domaines sur lesquels il doit se concentrer, notamment l’évaluation des résultats au sondage COVID-19 pour les employés du SPPC afin de comprendre les conséquences de la pandémie sur le personnel; l’intensification de ses efforts de communication liés au bien-être des employés; et sa contribution à la planification de la reprise des activités et de la Politique de télétravail du SPPC.

Le Comité des langues officielles maintiendra son soutien et sa contribution aux projets et aux initiatives du SPPC sur les langues officielles et fera en sorte que l’organisation soit en mesure de s’acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles et de son règlement d’application. De plus, il veillera à ce que le SPPC tiennent compte des langues officielles durant la mise en œuvre des initiatives gouvernementales, notamment en ce qui a trait à l’équité en matière d’emploi, à la diversité et l’inclusion et à la lutte contre la discrimination, et à ce que tous les employés du SPPC puissent tirer parti de la formation en langue seconde et des occasions de maintien des acquis.

En 2021-2022, la Division de l’audit interne mettra l’accent sur l’offre de produits à valeur ajoutée qui permettra au SPPC de renforcer sa structure de gouvernance, sa responsabilisation, son efficacité et son caractère innovant. Celle-ci continuera d’évaluer les risques pour l’organisation et de déterminer où elle doit concentrer ses ressources, notamment en ce qui concerne les risques nouveaux et émergents découlant de la pandémie. Le travail d’évaluation portera notamment sur l’ACS+ et se poursuivra en collaboration avec le Comité sur la diversité et l’inclusion du SPPC pour effectuer des recherches et analyser les résultats afin de cerner les secteurs de discrimination systémique. Les efforts de surveillance se poursuivront en ce qui concerne les risques nouveaux ou émergents, qui nécessiteraient une attention accrue de la part des fonctions de vérification ou d’audit.

Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes
  Dépenses budgétaires 2021-2022
(comme indiqué dans
le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues
2021-2022
Dépenses prévues
2022-2023
Dépenses prévues
2023-2024
Dépenses brutes 28 608 496 31 128 701 28 647 541 28 647 541
Revenu à valoir sur le crédit -200 000 -200 000 -200 000 -200 000
Dépenses nettes 28 408 496 30 928 701 28 447 541 28 447 541
Ressources humaines prévues pour les Services internes
Équivalents temps-plein prévus
2021-2022
Nombre d’équivalents temps-plein prévus
2022-2023
Nombre d’équivalents temps-plein prévus
2023-2024
187 187 187

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines de l’organisation prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2018-2019 à 2023-2024

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil des ans.

Graphique des dépenses ministérielles
Graphique des dépenses ministérielles - Tableau
Graphique des dépenses ministérielles
  2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024
Postes législatives 20 269 429 16 794 495 19 251 272 19 588 132 19 611 077 19 611 077
Crédits voteés 176 498 896 176 137 310 179 937 751 193 867 140 183 397 930 183 397 930
Total 196 768 325 192 931 805 199 189 023 213 455 272 203 509 007 203 509 007
  1. Les dépenses pour 2018-2019 et 2019-2020 représentent les dépenses réelles engagées au cours de chacun des exercices visés, telles qu’elles sont déclarées dans les Comptes publics.
  2. Les dépenses prévues pour 2020-2021 correspondent aux niveaux de financement autorisés jusqu’à la fin de l’exercice.
  3. Les dépenses prévues pour 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 correspondent aux fonds déjà inscrits dans les niveaux de référence de l’organisation ainsi qu’aux montants qui seront autorisés dans le cadre du processus budgétaire et qui sont présentés dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence du SPPC. En 2021-2022, les dépenses prévues ont également été ajustées pour tenir compte d’un report anticipé des fonds inutilisés en conséquence de la pandémie de COVID-19.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle du SPPC et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses 
2018-2019
Dépenses 
2019-2020
Prévisions des dépenses
2020-2021
Dépenses budgétaires 
2021-2022
(comme indiqué dans le
Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues
2021-2022
Dépenses prévues
2022-2023
Dépenses prévues
2023-2024
Services de poursuite 166 639 518 166 397 709 167 496 859 174 922 531 182 526 571 175 061 466 175 061 466
Observation et contrôle d’application 4 596 852 0 0 0 0 0 0
Total partiel 171 236 370 166 397 709 167 496 859 174 922 531 182 526 571 175 061 466 175 061 466
Services internes 25 531 955 26 534 096 31 692 164 28 408 496 30 928 701 28 447 541 28 447 541
Total 196 768 325 192 931 805 199 189 023 203 331 027 213 455 272 203 509 007 203 509 007

Services de poursuite et Services internes : Les dépenses prévues comprennent une augmentation en raison de la dotation planifiée, de la renégociation des ententes collectives, des projets d’immobiliers et du report des fonds inutilisés à 2021-2022 en raison de la pandémie de COVID-19. Un excédent budgétaire est à prévoir. Toutefois, les détails ne sont pas encore connus à cause de l’incertitude créée par la pandémie.

Observation et contrôle d’application : Le 1er avril 2019, un avis a été publié dans la Gazette du Canada, annonçant officiellement le transfert du Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) à Élections Canada, conformément à l’article 401 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes prévues pour 2021-2022 (en dollars)

Le tableau ci-dessous fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2021-2022.

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses brutes prévues
2021-2022
Recettes prévues affectées aux dépenses
2021-2022
Dépenses nettes prévues
2021-2022
Services de poursuite 205 068 571 -22 542 000 182 526 571
Total partiel 205 068 571 -22 542 000 182 526 571
Services internes 31 128 701 -200 000 30 928 701
Total 236 197 272 -22 742 000 213 455 272

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps-plein réels, les prévisions d’équivalents temps-plein et les équivalents temps-plein prévus pour chaque responsabilité essentielle décrite dans le cadre ministériel des résultats du SPPC et pour les Services internes en ce qui concerne les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes
Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps-plein réels
2018-2019
Équivalents temps-plein réels
2019-2020
Prévisions d’équivalents temps-plein 2020-2021 Équivalents temps-plein prévus
2021-2022
Équivalents temps-plein prévus
2022-2023
Équivalents temps-plein prévus
2023-2024
Services de poursuite 824 817 866 890 890 890
Observation et contrôle d’application 24 0 0 0 0 0
Total partiel 848 817 866 890 890 890
Services internes 131 148 180 187 187 187
Total 979 965 1 046 1 077 1 077 1 077

Services de poursuite : La hausse du nombre d’équivalents temps-plein pour 2021-2022 est attribuable au financement reçu dans le cadre du budget 2019 et sert à appuyer la prestation des programmes et des services de poursuite.

Observation et contrôle d’application : Le 1er avril 2019, un avis a été publié dans la Gazette du Canada, annonçant officiellement le transfert du Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) à Élections Canada, conformément à l’article 401 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois.

Services internes : L’augmentation des équivalents temps-plein pour 2021-2022 est attribuable au rapatriement des services précédemment fournis par le ministère de la Justice et à la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des dossiers juridiques.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du SPPC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2021-2022Note de bas de page iv.

État condensé et prospectif des résultats

L’état condensé et prospectif des résultats donne un aperçu des opérations du SPPC de 2020-2021 à 2021-2022.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du SPPCNote de bas de page v.

État condensé et prospectif des résultats pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)
Renseignements financiers Prévisions des résultats
2020-2021
Résultats prévus
2021-2022
Écart (résultats prévus pour 2021-2022
moins prévisions des résultats de 2020-2021)
Total des dépenses 235 921 729 257 187 023 21 265 294
Total des revenus 11 794 960 22 742 000 10 947 040
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 224 126 769 234 445 023 10 318 254

Le total des dépenses prévues devrait être plus élevé en 2021-2022 afin de poursuivre la prestation des programmes de poursuite et en raison des répercussions de la COVID-19 en 2020-2021. D’autres dépenses sont prévues pour des travaux dans les installations.

Le total des revenus prévus devrait être plus élevé en 2021-2022 en raison d’une hausse anticipée du temps consacré aux services de poursuite.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable David Lametti

Administrateur général : Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales et sous-procureure générale du Canada

Portefeuille ministériel : Justice

Instrument habilitant : Loi sur le directeur des poursuites pénales

Année d’incorporation ou de création : 2006

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur le mandat du SPPC et le rôle de la DPP et des procureurs sont accessibles sur le site Web du SPPCNote de bas de page vi.

Pour de plus amples informations sur les engagements de la lettre de mandat organisationnelle du ministère, voir la lettre de mandat du ministreNote de bas de page vii.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du SPPCNote de bas de page viii.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du SPPC pour 2021-2022 sont illustrés ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du SPPC pour 2021-2022
Version textuelle
Cadre ministériel des résultats

 
Responsabilité essentielle : Services de poursuite Services internes
Résultats ministériels : Des conseils juridiques exhaustifs sont fournis en temps opportun aux organismes d’enquête. Indicateur : Pourcentage des répondants qui se disent satisfaits des délais de prestation des conseils juridiques.
Indicateur : Pourcentage des répondants qui se disent satisfaits de l’exhaustivité des conseils juridiques.
Résultats ministériels : Les poursuites fédérales sont menées en temps opportun. Indicateur : Nombre et pourcentage des dossiers ayant donné lieu à un procès, qui ont fait l’objet d’un arrêt des procédures par la Cour en raison d’un retard de la Couronne.
Indicateur : Nombre et pourcentage des dossiers ayant donné lieu à un procès, qui ont fait l’objet d’un arrêt des procédures par la Couronne en raison d’un retard de la Couronne.
Résultats ministériels : Grâce à des activités liées aux poursuites menées de
manière professionnelle, le BDPP contribue à l’administration de la justice.
Indicateur : Nombre et pourcentage des poursuites qui donnent lieu à une décision fondée sur la preuve.
Indicateur : Nombre et nature des arrêts des procédures pour recours abusifs en raison de la conduite d’un procureur fédéral.
Indicateur : Nombre et nature des poursuites civiles de malveillance ayant gain de cause.
Indicateur : Nombre et nature des plaintes fondées déposées en vertu de la Politique du BDPP relative aux plaintes.
Répertoire des programmes Programme : Programme de poursuites fédérales

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SPPC sont accessibles dans l’Infobase du GCNote de bas de page ix.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SPPCNote de bas de page x :

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du SPPC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2021-2022.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesNote de bas de page xi. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédérales connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin – 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-957-7772
1-877-505-7772
info@ppsc.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
expérimentation (experimentation)
Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2021-2022, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2020 : Protéger les Canadiens de la COVID-19; Aider les Canadiens durant la pandémie; Rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; Le pays pour lequel nous menons ce combat.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Notes en fin de texte

Date de modification :