Le SPPC prend des mesures pour lutter contre la discrimination systémique en mettant à jour les lignes directrices en matière de poursuite

Ottawa - Le 7 mars 2023 - Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) annonce que des changements ont été apportés à la ligne directrice intitulée « La décision d’intenter des poursuites » du Guide du SPPC.

Le Guide du SPPC établit des normes de conduite pour les procureurs fédéraux afin de garantir l’objectivité, l’équité, la transparence et la cohérence des poursuites au moyen d’un ensemble de directives et de lignes directrices.

La mise à jour qui entre en vigueur aujourd'hui est le résultat d'une évaluation continue de nos politiques, pratiques et procédures. Notre objectif est de fournir des orientations claires aux procureurs sur la manière d'être plus proactifs et plus soucieux de reconnaître les préjugés, la discrimination et les autres facteurs contribuant à la surreprésentation.

Les changements à la ligne directrice 2.3 du Guide sont importants. Ils visent notamment à :

• soutenir la mise en œuvre de diverses mesures visant à réduire, reconnaître et remettre en question les préjugés individuels et institutionnels dans les décisions prises en matière de poursuite, contribuant ainsi à la prévention des condamnations injustifiées;
• fournir un cadre favorisant la prise en compte des facteurs contextuels et systémiques, non seulement par rapport aux accusés , mais également de ceux qui se rapportent aux victimes et aux communautés touchées, plus particulièrement les femmes et les filles autochtones;
• préciser les situations dans lesquelles il n’est pas dans l’intérêt public d’intenter une poursuite. Par exemple, lorsque :
  • l’accusé a été victime d’une inconduite grave de la part de l’État ou de discrimination systémique;
  • la poursuite des infractions de routine moins graves aurait une incidence disproportionnée à l’égard des personnes autochtones, noires et racialisées qui sont fortement surreprésentées dans le système de justice pénale; et
  • des mesures de rechange aux poursuites seraient mieux indiquées, comme les programmes de justice réparatrice dans les communautés des Premières Nations, des Métis, ou des Inuits.

Dans une note au personnel, Kathleen Roussel, la directrice des poursuites pénales a déclaré ce qui suit : « En appliquant cette ligne directrice, vous contribuez à un système de justice pénale servant vraiment l’intérêt public. Lorsque chacun d’entre nous participe à la mise en œuvre de nos valeurs, nous pouvons réaliser nos priorités organisationnelles et les objectifs que nous nous sommes fixés dans le Plan d'action en matière d'équité, de diversité, d'inclusion et d'accessibilité (EDIA), ce qui nous permet ensuite de mener à bien notre mission qui consiste à faire du Canada une société juste et sécuritaire ».

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Date de modification :

2023-03-07