Décision de ne pas faire appel dans l'affaire d'une adolescente

Iqaluit - Le 20 décembre 2021 - Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé des poursuites en matière pénale dans le territoire du Nunavut.

Le 10 novembre 2021, après avoir plaidé coupable d'homicide involontaire, une adolescente a été condamnée à 6 mois de détention en milieu fermé, à 6 mois de surveillance dans la communauté et à 12 mois de probation.

Le SPPC a notamment pour rôle d’examiner les peines prononcées afin d’évaluer si des erreurs de droit ou de principe ont été commises ou si une peine est manifestement inappropriée. Après examen de la décision relative à la peine rendue par la Cour de justice du Nunavut dans R. c. F.O., le SPPC a conclu qu’il n’y avait aucun motif d’appel. La peine prononcée se situe dans la fourchette acceptée des peines applicables à un adolescent au titre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, laquelle accorde la priorité à la réadaptationet à la réinsertioncommeprincipales options de peine. La peine ne sera donc pas portée en appel.

Le Service des poursuites pénales du Canada est une organisation nationale chargée de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC est également chargé de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d’application de la loi partout au Canada.

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