Décisions de la Cour d'appel du Nunavut sur les peines minimales obligatoires

Nunavut - Le 18 juin 2020 - Le 8 juin 2020, la Cour d’appel du Nunavut a rendu ses décisions dans les affaires R. c. Itturiligaq et R. c. Ookowt. La Cour d’appel a déterminé que la peine minimale obligatoire de 4 ans d’emprisonnement pour avoir déchargé une arme à feu aux termes de l’art. 244.2(1)a) du Code criminel était constitutionnelle.

Dans R c Ookowt, la Cour d’appel a souligné l’intention du législateur de donner préséance à la dissuasion et à la dénonciation pour lutter contre la violence par arme à feu et au caractère généralisé de ce comportement extrêmement dangereux au Nunavut. La Cour s’est également penchée sur la corrélation entre intoxication et violence et a conclu, contrairement à l’avis du juge de la peine, que le recours à la violence par M. Ookowt alors qu’il était intoxiqué constituait une circonstance aggravante.

Dans R. c. Itturiligaq, la Cour d’appel a conclu que la loi devait s’appliquer à la violence armée au Nunavut visant à intimider ou à menacer une conjointe, plus particulièrement compte tenu de la mesure disproportionnée dans laquelle les femmes autochtones sont touchées par la violence. Les femmes autochtones dans les communautés du Nord ont droit à la même protection de la Cour que n’importe qui d’autre.

« Le SPPC accueille les décisions et l’accent mis sur la protection des femmes autochtones contre les menaces, l’intimidation et la violence armée », a déclaré la directrice des poursuites pénales, Kathleen Roussel.

La Cour a reconnu qu’il y avait un recoupement important entre l’Inuit Qaujimajatuqangit et les règles et procédures du droit pénal canadien lors de la détermination de la peine d’un contrevenant inuit. L’Inuit Qaujimajatuqangit se définit comme un ensemble de connaissances et de perspectives culturelles particulières que les Inuits ont du fonctionnement de la nature, des humains et des animaux.

Shannon O’Connor, procureure fédérale en chef du bureau régional du Nunavut a déclaré que « les directives fournies par la Cour d’appel sur l’application de l’Inuit Quajimajatuqangit seront utiles à la Couronne à l’avenir, alors que le SPPC continue d’élaborer des pratiques exemplaires en matière de consultation avec la collectivité inuite en vue de fournir aux procureurs et aux tribunaux des données probantes sur l’Inuit Quajimajatuqangit dans le contexte de la détermination de la peine. »

Le SPPC, y compris le bureau régional du Nunavut, s’est engagé à cultiver une relation saine avec la communauté qu’il sert. En tant que service de poursuite, nous reconnaissons que nous pouvons toujours faire plus pour assurer l’équité dans l’administration de la justice. « Nous devons écouter et apprendre de la collectivité inuite pour que leurs voix soient entendues et prises en compte dans tous les aspects du système de justice pénale, y compris le processus de détermination de la peine au Nunavut », a ajouté Mme O’Connor.

Le Service des poursuites pénales du Canada est une organisation nationale chargée de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC est également chargé de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d’application de la loi partout au Canada.

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