La Cour d'appel du Québec rend sa décision

Montréal – Le 29 novembre 2019 – Aujourd'hui, la Cour d'appel du Québec a rendu sa décision sur l'appel de la condamnation et de la peine interjeté par Ismael Habib, 32 ans. La Cour a rejeté les appels et confirmé la condamnation et la peine imposée.

M. Habib a été condamné en 2017 à huit ans d'emprisonnement pour avoir tenté de quitter le Canada en vue de commettre un acte terroriste, contrairement à l'article 83.181 du Code criminel.

Il a aussi été condamné à une année d'emprisonnement, à être purgée de manière consécutive, pour avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse afin d'obtenir un passeport, contrairement à l'article 57(2) du Code criminel, pour un total de neuf ans.

La Cour a avalisé l'utilisation d'une opération de type « Mr. Big » en vue d'obtenir des aveux pertinents à l'intention criminelle d'une infraction en cours et a confirmé que l'opération ne constituait pas un piège policier.

M. Habib a 60 jours pour décider de présenter une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est également chargé de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d'application de la loi partout au Canada.

– 30 –

Renseignements :

Relations avec les médias
613-954-7803
media@ppsc.gc.ca

www.ppsc-sppc.gc.ca

(English version available)

Date de modification :