Avis importants

• Accès de logiciel universel
• Avis de non responsabilité
• Avis de confidentialité
• Avis concernant les langues officielles
• Droits d'auteur ou de copie
  • Copie non commerciale
  • Copie commerciale
• Avis concernant l'établissement d'hyperliens

Accès de logiciel universel

Les sites Web du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ont été développés pour en faciliter l'accessibilité et veiller à ce que tous les utilisateurs profitent de leurs caractéristiques. Bien que ces sites soient conçus pour être compatibles avec tous les types de logiciels et navigateurs Web, y compris les versions antérieures et les dispositifs portatifs, des problèmes de visualisation peuvent surgir lorsque vous utilisez des logiciels plus anciens. Nous nous efforçons constamment de corriger ces problèmes. Veuillez contactez-nous si vous éprouvez des difficultés techniques.

Avis de non responsabilité

Certains renseignements et services trouvés sur ce site Web ont été fournis par des sources externes. Pour cette raison, le Service des poursuites pénales du Canada n'est pas responsable de l'exactitude, de la fiabilité ou de l'actualité de l'information ou des services fournis par ces sources externes. Les utilisateurs qui souhaitent compter sur de tels renseignements ou services devraient consulter directement la source appropriée.

Avis de confidentialité

Le gouvernement du Canada et le SPPC sont déterminés à offrir des sites Web qui respectent la vie privée des visiteurs. Cette page résume la politique et les pratiques en ce qui concerne la protection des renseignements personnels sur ce site Web.

• Le site ne saisit pas automatiquement des renseignements personnels vous concernant expressément comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse courriel. Nous aurons accès à ce genre de renseignements uniquement si vous nous les fournissez en nous envoyant un message par courriel.
• Tous les renseignements personnels créés, conservés ou saisis par ce ministère sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. Cela signifie qu'à chaque point de saisie, on vous demandera votre consentement avant de recueillir des renseignements vous concernant ou on vous informera de l'autorité sous laquelle les renseignements peuvent être recueillis. On vous informera aussi des fins pour lesquelles ces renseignements sont saisis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements.
• Ce site utilise un logiciel qui surveille la transmission des données sur le réseau pour déceler toute tentative non autorisée de télécharger ou de modifier des renseignements, ou de causer d'autres dommages. Ce logiciel reçoit et inscrit le protocole (IP) de l'ordinateur qui est entré en communication avec notre site Web, la date et l'heure de la visite et les pages consultées. Nous n'essayons pas d'établir de liens entre ces IP et l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins que nous n'ayons décelé une manoeuvre visant à endommager le site.
• Ce site n'utilise pas de témoins de connexion « cookies » pour déterminer comment ses visiteurs utilisent ce site ou les sites qu'ils ont visités précédemment. Lorsque les témoins de connexion sont actifs et que vous avez votre option de notification des témoins de connexion en marche sur votre fureteur, le système vous avertira avant que ceux-ci ne questionnent votre ordinateur et vous aurez l'occasion de les refuser. (Un témoin est un fichier qui peut être placé à votre insu sur votre unité de disque dur et qui sert à surveiller les visites que vous faites à un site.)
• Les renseignements concernant les visiteurs ne sont divulgués à qui que ce soit à l'exception du personnel du gouvernement du Canada qui a besoin de ces renseignements pour assumer ses responsabilités. Toute autre divulgation d'information personnelle que vous donnez est en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Avis concernant les langues officielles

Le site Web du SPPC observe les dispositions de la Loi sur les langues officielles et s'engage à faire en sorte que tous les éléments d'information et les services offerts sur ce site soient disponibles en français et en anglais. Les utilisateurs doivent prendre note, toutefois, que certains éléments d'information provenant de sources externes qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles sont fournis pour le bénéfice des utilisateurs seulement et ne peuvent être consultés que dans la langue employée dans ces sites.

Droits d'auteur ou de copie

Les données de ce site ont été produites ou rassemblées par le SPPC pour offrir à la population canadienne un accès direct à l'information sur les programmes et les services offerts.

Les données présentées dans ce site sont protégées par la Loi sur le droit d'auteur, par les lois, les politiques et les règlements du Canada et des accords internationaux. Ces dispositions permettent d'identifier la source de l'information et, dans certains cas, d'interdire la copie de documents sans permission écrite.

Copie non commerciale

L'information présente sur ce site a été affichée afin qu'elle soit facilement disponible pour une utilisation personnelle ou publique non commerciale et peut être copiée, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais ou autre permission du Service des poursuites pénales du Canada. Nous demandons seulement :

• que l'utilisateur fasse preuve d'une diligence raisonnable en s'assurant de l'exactitude des documents copiés;
• que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) soit identifié comme la source; et
• que la copie ne soit pas présentée comme une version officielle des documents copiés, ni comme une copie faite en affiliation avec le SPPC ou avec son consentement.

Copie commerciale

La copie multiple de documents présents sur ce site, en tout ou en partie, pour diffusion commerciale est interdite sauf avec la permission écrite de l'administrateur du droit d'auteur du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. En autorisant la copie, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada peut s'assurer que les personnes ou les organisations qui désirent copier des documents du gouvernement du Canada à des fins commerciales ont accès aux versions les plus exactes et à jour. Pour obtenir la permission de copier les documents présents sur ce site à des fins commerciales, veuillez aller à la page de TPSGC Demander l'affranchissement du droit d'auteur. Pour obtenir la permission de copier les documents présents sur ce site à des fins commerciales, veuillez communiquer avec :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Éditions et Services de dépôt
350, rue Albert, 5e étage
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0S5
ou
Copyright.Droitdauteur@tpsgc.gc.ca

Avis concernant l'établissement d'hyperliens

Le site Web du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) comporte des liens avec divers sites Web externes au gouvernement du Canada. Le SPPC n'est pas responsable de la précision, de la fiabilité ou de la pertinence des renseignements fournis sur ces sites externes. Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour confirmer l'exactitude des hyperliens externes à la date de la « mise à jour » de toutes les pages Web du SPPC. N'oubliez pas que les hyperliens sont appelés à être modifiés de temps à autre et que dans certains cas, ces modifications n'apparaissent pas immédiatement. Si vous relevez des liens périmés, veuillez le signaler par courriel à l'adresse info@dpp.gc.ca.