Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction, comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen, et on doit le lire en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites pour des infractions qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.

Le 1er octobre 2014, conformément à des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été transféré d’Élections Canada au BDPP. Le commissaire aux élections fédérales et le directeur des poursuites pénales exercent leurs obligations légales en toute indépendance l’un de l’autre, tout en travaillant dans la même organisation.

Le répertoire des programmes du BDPP comprend deux résultats stratégiques, en plus des services internes.

Le premier consiste à poursuivre les infractions criminelles et les infractions réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste. Selon son mandat, le BDPP :

Le deuxième résultat stratégique vise le travail du BCEF. Il assure que les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le BCEF de manière juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation.

B. Méthode de présentation du rapport

La direction a produit le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui accompagne ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BDPP accordées par le Parlement et utilisées par le BDPP, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport trimestriel repose sur un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Quand le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le BDPP utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

C. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

1.  Autorisations de dépenser

À la fin du deuxième trimestre de 2017-2018, le BDPP disposait d’un financement total disponible de 190,2 millions de dollars, comme le montrent le diagramme 1 et l’annexe A. Ce montant correspond au budget des dépenses pour 2017-2018 et le solde reporté des dernières années. La diminution de 4,1 millions de dollars (ou 2 %) comparativement au total des autorisations de dépenser à la même date lors de l’exercice 2016-2017 (194,3 millions de dollars) s’explique principalement par la diminution du financement pour les services professionnels (recouvrement des amendes fédérales en souffrance), ainsi que par la diminution des dépenses prévues pour le personnel (régime des avantages sociaux des employés).

2.  Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

Au cours du deuxième trimestre de 2017-2018, le BDPP a dépensé 48 millions de dollars comparativement à 33,2 millions de dollars à la même période en 2016-2017, comme le montre l’annexe B. La hausse de 14,8 millions de dollars (ou 45 %) est principalement attribuable à une hausse des dépenses salariales et des dépenses liées aux services professionnels, en raison de la renégociation des conventions collectives et du moment où les paiements ont été traités, jumelés à une collecte plus lente des revenus comparativement à l'année dernière.

3.  Cumul annuel des autorisations et dépenses au 30 septembre 2017

À la fin de septembre 2017, le BDPP avait dépensé 90,7 millions de dollars (ou 48%) de ses autorisations totales de 190,2 millions de dollars, comme le montre l’annexe B. À la même date l’année précédente, le BDPP avait dépensé 42% de ses autorisations totales.

Diagramme 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires au 30 septembre 2017 et au 30 septembre 2016 (en milliers de dollars)

Diagramme 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires au 30 septembre 2017 et au 30 septembre 2016 (en milliers de dollars)

description textuelle

Le diagramme montre le cumul annuel des autorisations budgétaires nettes du BDPP et des dépenses budgétaires nettes au 30 septembre pour les exercices 2017-2018 et 2016-2017. Il montre également les autorisations de crédit net et les revenus affectés aux dépenses pour la même période.

Au 30 septembre 2017, les autorisations budgétaires nettes ont totalisé 190,2 millions de dollars et les dépenses budgétaires nettes ont totalisé 90,7 millions de dollars. À la même période de l’exercice financier précédent, les autorisations budgétaires nettes et les dépenses budgétaires nettes ont totalisé respectivement 194,3 millions de dollars et 80,7 millions de dollars.

Au 30 septembre 2017, les autorisations de crédit net ont totalisé 22,7 millions de dollars et les revenus affectés aux dépenses ont totalisé 5,1 millions de dollars. À la même période de l’exercice financier précédent, les autorisations de crédit net et les revenus affectés aux dépenses ont totalisé respectivement 22,7 millions de dollars et 7,7 millions de dollars.

Au 30 septembre 2017, les autorisations budgétaires totales, composées des autorisations budgétaires nettes et des autorisations de crédit net étaient de 212,9 millions de dollars, tandis que les dépenses budgétaires totales, composées des dépenses budgétaires nettes et des revenues affectés aux dépenses étaient de 95,8 millions de dollars. À la même période de l'exercice financier précédent, les autorisations budgétaires totales et les dépenses budgétaires totales étaient respectivement de 217 millions de dollars et de 88,4 millions de dollars.

D. Risques et incertitudes

Les principaux risques organisationnels du BDPP sont établis et évalués dans le cadre de la mise à jour annuelle du Profil de risque organisationnel. Cette année, un certain nombre de ces risques pourraient avoir des répercussions financières s’ils se concrétisaient. Des stratégies ont été mises en place pour les atténuer.

Les pressions financières exercées par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) découlant des réinstallations ou des rénovations obligatoires, ainsi que de la mise en œuvre de l’initiative Milieu de travail 2.0, ont une incidence importante sur le budget du BDPP. Le BDPP a élaboré un Plan immobilier stratégique allant de 2017 à 2021, qu’il revoit continuellement pour veiller à ce que les fonds soient attribués en fonction de l’urgence des projets.

E. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n’a été signalé durant le deuxième trimestre de l’exercice 2017-2018.

 

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :



________________________
Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales et
sous-procureure générale du Canada


Ottawa, Canada


________________________
Date



_______________________
Mélanie Lamoureux, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances par intérim

Annexe A

État des autorisations (non audité)
  Exercice 2017-2018   Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2018Note de tableau *
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 septembre 2017
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre    Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2017
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 septembre 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 
Crédit 1 – Dépenses cumulatives de fonctionnement 170 418 42 570 80 374   172 393 27 519 69 450
Autorisations législatives budgétaires :
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
18 216 4 554 9 108   19 882 4 971 9 941
Dépenses électorales
1 554 840 1 220   1 992 661 1 260
Autorisations législatives budgétaires totales 19 770 5 394 10 328   21 874 5 632 11 201
Autorisations budgétaires totales 190 188 47 964 90 702   194 267 33 151 80 651
Autorisations non budgétaires 0 0 0   0 0 0
Autorisations totales 190 188 47 964 90 702   194 267 33 151 80 651

Notes de tableau

Note de tableau *

N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de tableau *

Annexe B

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)

  Exercice 2017-2018   Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2018
Dépensées au cours du trimestre terminé le
30 septembre 2017
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre    Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2017
Dépensées au cours du trimestre terminé le
30 septembre 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 
Dépenses :
Personnel 134 739 34 811 64 194   136 064 21 971 62 108
Transports et communications 7 864 1 528 2 553   7 255 1 413 2 339
Information 576 131 225   624 163 239
Services professionnels, spéciaux et autres 60 147 13 750 26 110   62 464 11 936 19 563
Location 2 395 491 789   1 670 375 747
Réparation et entretien 1 898 36 86   2 032 37 95
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 568 267 563   1 903 418 580
Acquisition de matériel et d’outillage 712 234 297   1 013 382 466
Autres subventions et paiements 3 031 128 980   3 984 992 2 225
Dépenses budgétaires brutes totales 212 930 51 376 95 797   217 009 37 687 88 362
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Services juridiques (22 742) (3 412) (5 095)   (22 742) (4 536) (7 711)
Dépenses budgétaires nettes totales 190 188 47 964 90 702   194 267  33 151  80 651
Date de modification :