Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction, comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen, et on doit le lire en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites pour des infractions qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada et des infractions à la Loi électorale du Canada.

Le 1er octobre 2014, conformément à des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été transféré d’Élections Canada au BDPP. Le commissaire aux élections fédérales et le directeur des poursuites pénales exercent leurs obligations légales en toute indépendance l’un de l’autre, tout en travaillant dans la même organisation.

L’architecture d’alignement de programmes du BDPP comprend deux résultats stratégiques, en plus des services internes. Le premier consiste à poursuivre les infractions criminelles et les infractions réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste. Selon son mandat, le BDPP :

Le deuxième résultat stratégique vise le travail du BCEF. Il assure que les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire soient menées par le Bureau du commissaire aux élections fédérales de manière juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation.

B. Méthode de présentation du rapport

La direction a produit le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui accompagne ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BDPP accordées par le Parlement et utilisées par le BDPP, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport trimestriel repose sur un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Quand le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le BDPP utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

C. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

1.  Autorisations de dépenser

À la fin du troisième trimestre de 2016-2017, le BDPP disposait d’un financement total disponible de 194 697 milliers de dollars, comme le montrent le diagramme 1 et l’annexe A. Ce montant correspond au budget des dépenses pour 2016-2017, les autorisations de dépenser non utilisées de l’exercice précédent ainsi que le financement pour le renouvellement de convention collective. L’augmentation de 7 273 milliers de dollars (ou 4 %) comparativement au total des autorisations de dépenser à la même date lors de l’exercice 2015-2016 (187 424 milliers de dollars) s’explique principalement par l’augmentation du financement pour le recouvrement des amendes fédérales en souffrance et les mesures à l’appui de la mise en application de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité et de la Charte canadienne des droits des victimes.

2.  Dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016

Au cours du troisième trimestre de 2016-2017, le BDPP a dépensé 38 878 milliers de dollars comparativement à 42 187 milliers de dollars à la même période en 2015-2016, comme le montre l’annexe B. La diminution de 3 309 milliers de dollars (ou 8%) est principalement attribuable au moment où les paiements ont été traités.

3.  Cumul annuel des autorisations et dépenses au 31 décembre 2016

À la fin de décembre 2016, le BDPP avait dépensé 119 529 milliers de dollars (ou 61 %) de ses autorisations totales de 194 697 milliers de dollars, comme le montre l’annexe B. À la même date l’année précédente, le BDPP avait dépensé 62 % de ses autorisations totales.

Diagramme 1: Cumul annuel des autorisations et dépenses au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015 (en milliers de dollars)

Diagramme 1: Cumul annuel des autorisations et dépenses au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015 (en milliers de dollars)

Description textuelle

Le diagramme montre le cumul annuel des autorisations budgétaires nettes du BDPP et des dépenses budgétaires nettes au 31 décembre pour les exercices 2016-2017 et 2015-2016. Il montre également les autorisations de crédit net et les revenus affectés aux dépenses pour la même période.

Au 31 décembre 2016, les autorisations budgétaires nettes ont totalisé 194 697 milliers de dollars et les dépenses budgétaires nettes ont totalisé 119 529 milliers de dollars. À la même période de l’exercice financier précédent, les autorisations budgétaires nettes et les dépenses budgétaires nettes ont totalisé respectivement 187 424 milliers de dollars et 117 025 milliers de dollars.

Au 31 décembre 2016, les autorisations de crédit net ont totalisé 22 742 milliers de dollars et les revenus affectés aux dépenses ont totalisé 13 373 milliers de dollars. À la même période de l’exercice financier précédent, les autorisations de crédit net et les revenus affectés aux dépenses ont totalisé respectivement 22 742 milliers de dollars et 13 517 milliers de dollars.

Au 31 décembre 2016, les autorisations budgétaires totales, composées des autorisations budgétaires nettes et des autorisations de crédit net étaient de 217 439 milliers de dollars, tandis que les dépenses budgétaires totales, composées des dépenses budgétaires nettes et des revenues affectés aux dépenses étaient de 132 902 milliers de dollars. À la même période de l'exercice financier précédent, les autorisations budgétaires totales et les dépenses budgétaires totales étaient respectivement de 210 166 milliers de dollars et de 130 542 milliers de dollars.

D. Risques et incertitudes

Des pressions financières, découlant des réinstallations ou des rénovations de bureaux obligatoires, ainsi que de la mise en œuvre de l’initiative Milieu de travail 2.0, auront une incidence importante sur le budget du BDPP. Le BDPP a élaboré un Plan immobilier stratégique allant de 2015 à 2019. Il revoit continuellement le Plan pour veiller à ce que les fonds soient attribués en fonction de l’urgence des projets.

E. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Des réductions de dépenses ont été annoncées par le gouvernement dans le Budget 2016. Le montant des réductions assumées par le BDPP est de 545 milliers de dollars distribués de la façon suivante: 489 milliers de dollars pour les services professionnels, 8 milliers de dollars pour la publicité et 48 milliers de dollars pour les dépenses de déplacement.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :



________________________
George Dolhai
Directeur des poursuites pénales par intérim


Ottawa, Canada


________________________
Date



_______________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Annexe A

État des autorisations (non audité)
  Exercice 2016-2017   Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2017Note de tableau *
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
31 déc. 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre    Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2016
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
31 déc. 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 
Autorisations totales 194 697 38 878 119 529   187 424 42 187 117 025
Crédit 1 – Dépenses cumulatives de fonctionnement 172 823 33 124 102 574   166 004 36 590 101 286
Autorisations législatives budgétaires :
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
19 882 4 971 14 912   18 878 4 720 14 158
Dépenses électorales
1 992 783 2 043   2 542 877 1 581
Autorisations législatives budgétaires totales 21 874 5 754 16 955   21 420 5 597 15 739
Autorisations budgétaires totales 194 697 38 878 119 529   187 424 42 187 117 025
Autorisations non budgétaires 0 0 0   0 0 0

Notes de tableau

Note de tableau *

N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de tableau *

Annexe B

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

  Exercice 2016-2017   Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2017
Dépensées au cours du trimestre terminé le
31 déc. 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre    Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2016
Dépensées au cours du trimestre terminé le
31 déc. 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 
Dépenses budgétaires nettes totales 194 697 38 878 119 529   187 424 42 187 117 025
Dépenses :
Personnel 136 494 31 250 93 358   132 026 31 018 91 894
Transports et communications 7 255 1 715 4 054   8 271 1 760 4 018
Information 624 172 411   585 109 370
Services professionnels, spéciaux et autres 62 464 10 325 29 888   57 439 12 073 28 976
Location 1 670 712  1 459    1 417 1 286 1 417
Réparation et entretien 2 032 379 474   2 021 72 314
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 903 349 929    1 609 417 942
Acquisition de matériel et d’outillage 1 013 156 622   820 42 341
Autres subventions et paiements 3 984 (518) 1 707    5 978 1 745 2 270
Dépenses budgétaires brutes totales 217 439 44 540 132 902   210 166 48 522 130 542
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Services juridiques (22 742) (5 662) (13 373)   (22 742) (6 335) (13 517)
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